Régimes conventionnels : de la désignation post mortem dans une convention matrimoniale du conjoint comme continuateur du droit au bail, Obs. sous Cass. 3e civ., 28 juin 2006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2007

Régimes conventionnels : de la désignation post mortem dans une convention matrimoniale du conjoint comme continuateur du droit au bail, Obs. sous Cass. 3e civ., 28 juin 2006

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  • HAL Id : hal-00318605 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. Régimes conventionnels : de la désignation post mortem dans une convention matrimoniale du conjoint comme continuateur du droit au bail, Obs. sous Cass. 3e civ., 28 juin 2006. Revue de droit rural, 2007, pp.chron. 2. ⟨hal-00318605⟩

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