Le "remorquage" n'est pas une opération de "transport maritime", Observations sous CJCE 11 janvier 2007, Aff. C-251/104. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2008

Le "remorquage" n'est pas une opération de "transport maritime", Observations sous CJCE 11 janvier 2007, Aff. C-251/104.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00294765 , version 1 (10-07-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00294765 , version 1

Citer

Cecile de Cet Bertin. Le "remorquage" n'est pas une opération de "transport maritime", Observations sous CJCE 11 janvier 2007, Aff. C-251/104.. Le Droit Maritime Français, 2008, 688, pp.64-70. ⟨hal-00294765⟩
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