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Article Dans Une Revue Revue Economique Année : 2004

Firms in Financial Distress

Entreprises en difficulté et règlement amiable

Résumé

L’actuel droit français de la faillite sépare le traitement extrajudiciaire des difficultés des entreprises du traitement judiciaire de leur défaillance. Depuis la loi de 1994, cette distinction n’a plus un caractère dichotomique car, au cours du règlement amiable, le président du tribunal de commerce peut ordonner une suspension provisoire des poursuites. À travers une étude de cas, nous montrons les inconvénients potentiels de cet instrument de contrainte. Dans ce but, nous utilisons un jeu de signal car le représentant de l’entreprise en difficulté est le seul, d’une part, à connaître l’exacte situation financière de son entreprise et, d’autre part, à pouvoir solliciter du président du tribunal de commerce l’engagement du règlement amiable.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00279314 , version 1 (14-05-2008)

Licence

Paternité

Identifiants

Citer

Régis Deloche, Bertrand Chopard. Entreprises en difficulté et règlement amiable : Faut-il supprimer la possibilité de suspension provisoire des poursuites ?. Revue Economique, 2004, 55 (3), pp.489-498. ⟨10.3917/reco.553.0489⟩. ⟨hal-00279314⟩
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