L’article préliminaire du Code de procédure pénale français: un outil théorique au service de la sanction des irrégularités affectant les actes d’instruction (Réflexions sur l’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 2 février 2005)
Résumé
This ruling given by the Criminal chamber of the french Court of cassation contributes to improve the legibility of the criminal law. It brings some clarifications about functions of the “article préliminaire” of the Code of criminal procedure in nullities of instruction theory. Commented ruling concerns police custody decided on rogatory letter (art. 154 C.P.P.). It affects the nullity of the custody of police because of the late information of the examing judge, and the non freeing of the suspect despite the decision of the examing judge.
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation française le 2 février 2005 est de ces arrêts qui servent la lisibilité du droit criminel. Il apporte d’importants éclaircissements sur la fonction de l’article préliminaire du Code de procédure pénale dans la théorie des nullités de l’instruction préparatoire. La décision commentée concerne le domaine de la garde à vue décidée sur commission rogatoire (art. 154 C.P.P.) dans le cadre d’une instruction préparatoire. Il y est question des nullités pouvant vicier un procès verbal de garde à vue en raison de l’information tardive du juge d’instruction et du maintien à la disposition des officiers de police judiciaire d’un individu mis en cause en dépit d’une décision
d’élargissement émanant du juge d’instruction.