Le droit rural et le pacte civil de solidarité

Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2006

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Hubert Bosse-Platière

Loi du 5 janvier 2006 pacte civil de solidarité activité agricole principe de non discrimination époux partenaires bail rural renouvellement cession préemption salaire différé attribution préférentielle

Droit

https://hal.science/hal-00276781

Soumis le : vendredi 2 mai 2008-10:34:32

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

hal-00276781 , version 1 (02-05-2008)

Hubert Bosse-Platière. Le droit rural et le pacte civil de solidarité. Droit de la famille, 2006, pp.comm. 86. ⟨hal-00276781⟩

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