Proposition de règlement communautaire sur circulation des décisions relatives à l'obligation alimentaire (COM (2005)649) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2006

Proposition de règlement communautaire sur circulation des décisions relatives à l'obligation alimentaire (COM (2005)649)

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Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00276777

Soumis le : vendredi 2 mai 2008-10:25:13

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00276777 , version 1 (02-05-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00276777 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. Proposition de règlement communautaire sur circulation des décisions relatives à l'obligation alimentaire (COM (2005)649). Droit de la famille, 2006, pp.Alerte 16. ⟨hal-00276777⟩

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