Rupture du Pacs : observations sous CA Paris, 9 novembre 2006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2007

Rupture du Pacs : observations sous CA Paris, 9 novembre 2006

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Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00276452

Soumis le : mardi 29 avril 2008-16:41:41

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00276452 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. Rupture du Pacs : observations sous CA Paris, 9 novembre 2006. La Semaine juridique. Édition générale, 2007, pp.I, 170. ⟨hal-00276452⟩

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