La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et le Pacs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2007

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et le Pacs

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Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 29 avril 2008-16:38:16

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hal-00276450 , version 1 (29-04-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00276450 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et le Pacs. La Semaine juridique. Édition générale, 2007, pp.I, 170. ⟨hal-00276450⟩

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