La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et le Pacs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2007

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et le Pacs

Domaines

Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00276450

Soumis le : mardi 29 avril 2008-16:38:16

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00276450 , version 1 (29-04-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00276450 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et le Pacs. La Semaine juridique. Édition générale, 2007, pp.I, 170. ⟨hal-00276450⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CNRS CREDIMI
126 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More