La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et le pacte civil de solidarité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2006

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et le pacte civil de solidarité

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Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00275916

Soumis le : vendredi 25 avril 2008-16:41:32

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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hal-00275916 , version 1 (25-04-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00275916 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et le pacte civil de solidarité. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, pp.I, 199. ⟨hal-00275916⟩

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