Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2006
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00275913
Soumis le : vendredi 25 avril 2008-16:34:02
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00275913 , version 1
Citer
Hubert Bosse-Platière. La validité des conventions de concubinage : observations sous Cass. 1ère civ., 20 juin 2006. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, pp.I, 199. ⟨hal-00275913⟩
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