Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
Emilie Deal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00271937
Soumis le : jeudi 10 avril 2008-15:56:00
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00271937 , version 1
Citer
Emilie Deal. Note sous la décision n° 2003-483 DC, Loi portant réforme des retraites. Recueil Dalloz, 2004, 18, pp.1275-1276. ⟨hal-00271937⟩
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