Article Dans Une Revue
Cahiers de droit européen
Année : 2004
Emilie Deal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00271839
Soumis le : jeudi 10 avril 2008-14:15:15
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00271839 , version 1
Citer
Emilie Deal. L'inviolabilité du domicile "privé" dans la décision n° 2004-492 DC du Conseil constitutionnel français : Mise en perspective au sein des jurisprudences européennes et influence de la "théorie des sphères". Cahiers de droit européen, 2004, 1-2, pp.157-195. ⟨hal-00271839⟩
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