Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : règles générales de compétence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Commercial [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2007

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : règles générales de compétence

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00267544 , version 1 (27-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00267544 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : règles générales de compétence. JurisClasseur Commercial [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2007, pp.Fasc.2200. ⟨hal-00267544⟩
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