L'encaissement du prix de vente d'un bien propre fait présumer le profit de la communauté et suffit à fonder un cas à récompense ", obs. sous Cass. 1re civ., 8 février 2005, deux arrêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2006

L'encaissement du prix de vente d'un bien propre fait présumer le profit de la communauté et suffit à fonder un cas à récompense ", obs. sous Cass. 1re civ., 8 février 2005, deux arrêts

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Soumis le : vendredi 1 février 2008-15:47:56

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00232702 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. L'encaissement du prix de vente d'un bien propre fait présumer le profit de la communauté et suffit à fonder un cas à récompense ", obs. sous Cass. 1re civ., 8 février 2005, deux arrêts. Revue de droit rural, 2006, pp.16. ⟨hal-00232702⟩

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