"Les limites de l'étendue de la compétence des arbitres : des difficultés pour les arbitres de juger des actions en responsabilité délictuelles" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

"Les limites de l'étendue de la compétence des arbitres : des difficultés pour les arbitres de juger des actions en responsabilité délictuelles"

Eric Loquin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 845383
  • IdRef : 02699416X
Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux [Dijon]

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Soumis le : vendredi 14 décembre 2007-16:03:29

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Dates et versions

hal-00197507 , version 1 (14-12-2007)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00197507 , version 1

Citer

Eric Loquin. "Les limites de l'étendue de la compétence des arbitres : des difficultés pour les arbitres de juger des actions en responsabilité délictuelles". RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, pp.771 et s. ⟨hal-00197507⟩

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