Le constat sur requête avant tout procès
Résumé
L'apparente facilité de l'usage d'une procédure non contradictoire ne doit pas en dissimuler les dangers. C'est pourquoi les procédures sur requêtes obéissent à des règles particulières liées à l'absence exceptionnelle de la contradiction. Cette absence reste cependant encadrée et ce d'une manière telle que ce principe premier de la procédure n'est jamais très éloigné, alors même qu'on le pensait en sommeil.