L'"acte de gouvernement" n'est pas insaisissable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

L'"acte de gouvernement" n'est pas insaisissable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00130256 , version 1 (10-02-2007)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00130256 , version 1

Citer

Elise Carpentier. L'"acte de gouvernement" n'est pas insaisissable. Revue française de droit administratif, 2006, n° 4, pp. 661-677. ⟨hal-00130256⟩
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