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Revue française de droit administratif
Année : 2005
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https://hal.science/hal-00096414
Soumis le : mardi 19 septembre 2006-14:45:06
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-15:18:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00096414 , version 1
Citer
Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. " La décision Hauchemaille et Meyet du 24 mars 2005 : un nouveau pas en matière de contrôle des référendums ". Revue française de droit administratif, 2005, 5, pp. 1040-1048. ⟨hal-00096414⟩
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