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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2006
Joseph Pini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00089535
Soumis le : dimanche 20 août 2006-09:49:32
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00089535 , version 1
Citer
Joseph Pini. Note sous 2005-531 DC du 29 décembre 2005 (loi de finances rectificative pour 2005 ). Revue française de droit constitutionnel, 2006, n°66-2006, pp.367-374. ⟨hal-00089535⟩
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