Note sous 2005-531 DC du 29 décembre 2005 (loi de finances rectificative pour 2005 ) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2006

Note sous 2005-531 DC du 29 décembre 2005 (loi de finances rectificative pour 2005 )

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00089535 , version 1 (20-08-2006)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00089535 , version 1

Citer

Joseph Pini. Note sous 2005-531 DC du 29 décembre 2005 (loi de finances rectificative pour 2005 ). Revue française de droit constitutionnel, 2006, n°66-2006, pp.367-374. ⟨hal-00089535⟩
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