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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2001
Joseph Pini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00089529
Soumis le : dimanche 20 août 2006-09:21:24
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00089529 , version 1
Citer
Joseph Pini. Note sous 2001-449 DC du 4 juillet 2001 (IVG III). Revue française de droit constitutionnel, 2001, n°48-2001, pp;758-762. ⟨hal-00089529⟩
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