"Propriété et logement. Réflexions à partir de la mise en oeuvre du référé-liberté" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2003

"Propriété et logement. Réflexions à partir de la mise en oeuvre du référé-liberté"

Laurence Gay
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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https://hal.science/hal-00084013

Soumis le : mercredi 5 juillet 2006-12:58:22

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00084013 , version 1

Citer

Laurence Gay. "Propriété et logement. Réflexions à partir de la mise en oeuvre du référé-liberté". Revue française de droit constitutionnel, 2003, 54 et 55, pp.309-333 et 527-546. ⟨hal-00084013⟩

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