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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2005
Amandine Capitani : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00081442
Soumis le : vendredi 23 juin 2006-11:17:12
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00081442 , version 1
Citer
Amandine Capitani. Commentaire de la décision 2005-514 DC du 28 avril 2005. Revue française de droit constitutionnel, 2005, 64, pp.753-754. ⟨hal-00081442⟩
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