L'état de nécessité entre loi, droit communautaire et Constitution, A propos de l'affaire dite des « 49 faucheurs volontaires », Tribunal correctionnel d'Orléans, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2006

L'état de nécessité entre loi, droit communautaire et Constitution, A propos de l'affaire dite des « 49 faucheurs volontaires », Tribunal correctionnel d'Orléans, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005

Amandine Capitani
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Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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Soumis le : vendredi 23 juin 2006-10:57:15

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Amandine Capitani. L'état de nécessité entre loi, droit communautaire et Constitution, A propos de l'affaire dite des « 49 faucheurs volontaires », Tribunal correctionnel d'Orléans, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005. Les Petites Affiches, 2006, n°83, pp.13-17. ⟨hal-00081435⟩

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