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Autre Publication Scientifique Dalloz Actualité Année : 2020

De la législation par les lois à la législation par la com’

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Droit
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Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04021503 , version 1 (12-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04021503 , version 1

Citer

Clément Cousin. De la législation par les lois à la législation par la com’. 2020. ⟨hal-04021503⟩
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