The imputation in the penal responsibility
L'imputation dans la responsabilité pénale
Résumé
Imputation is a term usually used by the penal doctrine to indicate a particular penal responsibility mechanism. Nevertheless its legal meaning can vary from one author to another. However, we agree to define the term "imputation" as the allocation of a fact or a thing for one person so that he/she is held responsible for it. Translated into the penal responsibility law, this generic definition suggests “imputation” as part of the entire legal mechanism which allows to attribute and blame for infringement directly to the agent. A research study on the content of such a concept allows, first of all, to better know the nature of the various legal institutions which relate to it, in order to propose a coherent reading. Then, it outlines the interest of questioning connections between both cardinal notions of the general criminal law: the infringement and the responsibility.
L’imputation est un terme couramment employé par la doctrine pénale pour désigner tel ou tel mécanisme de la responsabilité pénale. Mais, sa signification juridique peut varier d’un auteur à l’autre. Pourtant, on s’accorde à définir le terme « imputation » comme l’attribution d’un fait ou d’une chose à une personne afin qu’elle puisse en rendre compte. Transposée dans le droit de la responsabilité pénale, cette définition générique suggère un concept d’imputation regroupant l’ensemble des mécanismes juridiques qui permettent d’attribuer et de reprocher l’infraction à l’agent. Une recherche sur le contenu d’un tel concept permet, tout d’abord, de mieux connaître la nature des différentes institutions juridiques qui s’y rapportent, afin d’en proposer une lecture cohérente. Ensuite, elle présente l’intérêt de s’interroger sur les rapports entre les deux notions cardinales du droit pénal général : l’infraction et la responsabilité.
Mots clés
- circonstances aggravantes
- discernement
- droits de la défense
- complicité
- contrainte physique
- contrainte morale
- conscience
- commandement de l’autorité légitime
- coaction
- dol spécial
- causalité
- causes d’irresponsabilité pénale
- causes de non-imputabilité
- bonne foi
- autorisation de la loi
- dol général
- auteur principal
- éléments constitutifs de l’infractions
- élément injuste
- élément légal
- élément matériel
- élément moral
- élément psychologique
- emprunt de criminalité
- erreur de droit
- erreur de fait
- fait principal
- état de nécessité
- ordre de la loi
- faute
- force majeure
- imprudence
- imputabilité
- imputation
- incrimination
- infraction
- infraction collective
- infraction du « faire faire »
- instigation
- intention
- légitime défense
- minorité
- mobile légitime
- omission
- faits justificatifs
- participation à l’infraction
- personne morale
- responsabilité
- responsabilité « du fait d’autrui »
- subordination
- trouble mental
- volonté
- Antijuridicité
- auteur de l’infraction
- auteur indirect
- auteur juridique
- auteur matériel
- auteur médiat
- auteur moral
Domaines
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|---|
| Licence |