Essay on the legal construction of the market category
Essai sur la construction juridique de la catégorie de marché
Résumé
The category of market in the law is constructed from the law of commerce and economic activities. Contemporary European and French competition law have also contributed to shaping its legal issues. With its economic content, the market in law also has strong normative and regulatory components, of an undeniably legal nature; Legal principles are also applicable to it as well as a regime composed of a set of rules which contribute to constructing the concept. The market is also constructed in law by what is “outside the market”. As a result, certain goods or activities, a priori excluded from the market, remain in one way or another attached to the regime of economic activities. The notion of market thus sometimes shows vague contours. However, the thesis demonstrates that the law has succeeded, with more or less success, in setting a legal perimeter and boundaries for the market.
La catégorie de marché dans le droit se construit à partir du droit du commerce et des activités économiques. Le droit contemporain de la concurrence européen et français ont également contribué à forger ses contorus juridiques. Fort d'un contenu économique, le marché dans le droit possède aussi de forts composants normatifs et réglementaires, de nature indéniablement juridique; Des principes juridiques lui sont également applicables ainsi qu'un régime composé d'un ensemble de règles qui contribuent à construire la notion. Le marché se construit aussi dans le droit par ce qui est "hors marché". De ce fait, certains biens ou activités Car a priori exclus du marché, demeurent d'une manière ou d'une autre rattachés au régime des activités économiques. La notion de marché montre ainsi de contours parfois flous. Toutefois, la thèse démontre que le droit a réussi, avec plus ou moins de bonheur, à fixer un périmètre légal et des frontières au marché.