Thèse Année : 2020

Non-conformity in the international commercial sales

La non-conformité dans la vente commerciale internationale

Résumé

International commercial sales are widely considered to be the epicenter of globalization. A synallagmatic contract, it creates reciprocal obligations between the parties. One of these obligations is undoubtedly the obligation of conformity. Unlike domestic Law which continues to treat the subject through a range of actions which vary depending on the victim's angle of attack, the uniform Law resulting from the Vienna Convention of April 11, 1980 brings all actions into two broad categories governed either by the provisions of Article 35 CISG with regard to material non-conformity, or by the provisions of Articles 41 and 42 CISG with regard to legal non-conformity. This unitary approach is the cornerstone of this new normative construction. Its main aim consists at first glance of avoiding normative disparities, a stumbling block for international trade.

La vente commerciale internationale est considérée par tous comme l'épicentre de la mondialisation. Contrat synallagmatique par excellence, elle crée à l'encontre des parties des obligations réciproques. L'une de ces obligations est sans conteste l'obligation de conformité. Contrairement au droit interne qui continue de traiter le sujet à travers une panoplie d'actions qui varient selon l'angle d'attaque de la victime, le droit uniforme issu de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ramène l'ensemble des actions en deux grandes catégories régies soit par les dispositions de l'article 35 CVIM en ce qui concerne la non conformité matérielle, soit par les dispositions des articles 41 et 42 CVIM en ce qui concerne la non conformité juridique. Cette approche unitaire est la pierre angulaire de cette nouvelle édification normative. Sa visée principale consiste au premier abord à éluder les disparités normatives, pierre d'achoppement pour les échanges commerciaux internationaux.

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Citer

Ali-Slah Chebbi. La non-conformité dans la vente commerciale internationale. Droit. Université de Carthage - University of Carthage; Faculté des Sciences Juridiques, sociales et politiques de Tunis, 2020. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-04725635⟩
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