End-Using in Intellectual Property
L'utilisation finale en propriété intellectuelle
Abstract
This thesis adresses the legal status of end-users of objects protected by intellectual property rights. It is structured in three parts, covering:
The exposition of the general principles governing the relations between owners of corporeal things and holders of intellectual rights.
A detailed study of the situation of the user of protected products with regards to various monopolies, which combines the definition of the theoretical scope of intellectual property rights, the applicable private use exceptions and the regime of infringement.
A study of the regime of contracts (including qualification issues, the regime of clauses modifying the powers of the buyer, and liability issues).
Cette thèse est consacrée au statut de l'utilisateur des objets protégés par un droit de propriété intellectuelle. Elle s'articule autour de trois points :
Tout d'abord, l'exposé des principes généraux qui gouvernent les relations entre propriétaires de choses corporelles et titulaires de droits intellectuels; d'une analyse des droits intellectuels en droits réels, on déduit deux principes : le principe de domination de la propriété intellectuelle et le principe d'indépendance des deux propriétés, et une série de règles régissant les rapports entre titulaires de droits.
Ensuite, une étude détaillée de la situation de l'utilisateur des produits protégés au travers des différents monopoles, qui combine la définition de l'étendue théorique des droits intellectuels, les exceptions d'usage privé applicables et le régime de la contrefaçon.
Enfin, une étude du régime de la mise à disposition finale des objets protégés ; elle porte sur les clauses modifiant les pouvoirs de l'acheteur, la qualification des contrats et le régime de responsabilité civile qui lie les titulaires de droits intellectuels aux utilisateurs.