La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté
通过 "重申--自由 "程序保护基本自由 奥利维耶-勒博特
Résumé
The summary procedure for fundamental freedoms is an entirely new procedure introduced into the law of administrative litigation by Law no. 2000-597 of 30 June 2000. The introduction of this original mechanism for the protection of fundamental freedoms very quickly met with great success among applicants. However, in practice, few applications are successful. The The discrepancy observed between the attractiveness of this procedure and its real benefit for litigants raises questions about the usefulness, characteristics and nature of this legal remedy. of this legal remedy. It appears, on the one hand, that the procedure under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice is designed to combat situations that Code of Administrative Justice is designed to combat situations which, because of their seriousness are of an exceptional nature. The law requires that a serious and manifestly illegal unlawful infringement of a fundamental freedom and requires the intervention of a the intervention of a judge at very short notice to put an end to it. On the other hand, this legal remedy derogates from the ordinary law of administrative proceedings in order to offer the alleged victim of of an infringement a particularly extensive protection of his fundamental freedoms. freedoms. In a logic of ordinary Latin American amparo, the référé-liberté guarantees litigants rapid and effective jurisdictional protection of their freedoms in their freedoms in exceptional situations where these are seriously jeopardised by the by the acts and actions of public authorities.
Le référé-liberté fondamentale est une procédure entièrement nouvelle introduite en droit du contentieux administratif par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Très vite, la mise en place de ce mécanisme original de protection des libertés fondamentales a rencontré un vif succès auprès des requérants. Pour autant, rares sont en pratique les demandes à être couronnées de succès. Le décalage ainsi observé entre l'attractivité de cette procédure et son bénéfice réel pour les justiciables conduit à s'interroger sur l'utilité, les caractères et la nature de cette voie de droit. Il apparaît, d'une part, que la procédure de l'article L. 52I-2 du Code de justice administrative est conçue pour combattre des situations qui, par leur gravité, présentent un caractère exceptionnel. La loi exige en effet qu'une atteinte grave et manifestement illégale soit portée à une liberté fondamentale et nécessite l'intervention d'un juge à très bref délai pour la faire cesser. D'autre part, cette voie de droit déroge au droit commun du procès administratif en vue d'offrir à la victime supposée d'une atteinte une protection particulièrement étendue de ses libertés fondamentales. Dans une logique d'amparo ordinaire latino-américain, le référé-liberté garantit ainsi aux justiciables une protection juridictionnelle rapide et efficace de leurs libertés dans les situations exceptionnelles où celles-ci se trouvent gravement mises en cause par les actes et agissements de la puissance publique.
Domaines
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