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Thèse Année : 2009

the obligations following the service contract

Les obligations nées du contrat d'entreprise

Sophie Moreil

Résumé

An agreement through which most of services are realized, the service contract encloses various operations, be it the car reparation, the judicial consulting or the medical services. Therefore one has the impression of an heterogeneous contract with divided rules. The study of the obligations following the service contract, aimed at bringing out the obligations that concern any service contract, whatever is its object; and, at showing the deep unity of this contract. The study allowed to point out the obligations that constitute the common rules of the service contract and, to notice that the obligations following the service contract are specific because of the particular aspect of this agreement. The particularities are undeniable with respect to the obligations of the contractor. Indeed, we were able to notice that each contractor must fulfill two main obligations: the obligation of executing the order, on one hand; the obligation to deliver the work ordered on the other hand. As for the secondaries obligations of the contractor, they are all aiming at giving a counter balance to the dependant situation of the owner in his relation with the contractor. Therefore the requirement of loyalty and cooperation is very important in this contract. It should be noted, that another type of dependency can be discovered even in the relations between the contractor and the owner, but falling on the contractor this time. The same requirement of loyalty and cooperation is also important in the definition of the secondary obligations of the owner. But the particularities of the service contract have other consequences with regard to the owner. His obligation of paying the contractor as well as the existence of a secondary obligation pertaining the reception of the work are due to the fact that the work are not determined precisely the day of the conclusion of the contract, but during its execution.
Contrat par lequel sont réalisées la plupart des prestations de service, le contrat d’entreprise a vocation à englober les opérations les plus variées, que ce soit la réparation automobile, le conseil juridique ou les soins médicaux. Se dégage dès lors l’impression d’un contrat hétérogène au régime morcelé, insaisissable. L’étude des obligations nées du contrat d’entreprise avait pour ambition de dégager les obligations qui se retrouvent dans tout louage d’ouvrage, quel que soit l’objet de la prestation commandée, et de démontrer la profonde unité de cette convention. Elle a permis de mettre en évidence les obligations qui constituent le droit commun du louage d’ouvrage, et de s’apercevoir que les obligations nées du contrat d’entreprise revêtent des contours spécifiques qui s’expliquent par les particularités de la convention. Ces particularités sont indéniables s’agissant des obligations de l’entrepreneur. On a en effet pu constater que tout prestataire est tenu de deux obligations principales distinctes, obligation de réaliser le travail commandé, d’une part, obligation de délivrer l’ouvrage achevé, d’autre part. Quant à ses obligations accessoires, elles sont toutes destinées à prendre en compte l’état de dépendance marqué dans lequel se trouve le maître de l’ouvrage à son égard. L’exigence de loyauté et de coopération y occupe ainsi une place inhabituelle. Mais l’entrepreneur se trouve lui-même dans un certain état de dépendance à l’égard du maître de l’ouvrage. C’est ce qui explique que cette exigence de loyauté et de coopération se voit également accorder une place importante parmi les obligations accessoires du maître de l’ouvrage. Mais ce ne sont pas les seules conséquences que les particularités du contrat d’entreprise peuvent entraîner à l’égard des obligations de ce dernier. En effet, son obligation de rémunérer l’entrepreneur, ainsi que la présence d’une obligation accessoire de réception, s’expliquent par le fait que les caractères de l’ouvrage ne sont pas précisés au jour de la conclusion du contrat, mais au fur et à mesure de son exécution.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

tel-03968900 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03968900 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Les obligations nées du contrat d'entreprise. Droit. Université Paris 2 Panthéon-Assas, 2009. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-03968900⟩

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