Collective agreement's conflict
Le concours entre conventions et accords collectifs de travail
Résumé
The conflict’s aim is to identify the relevant collective agreement when several govern the same employment relationship. Conflict doesn’t confer primacy to one agreement. Must be applicated the collective agreement which submits better or equivalent conditions than the others. Conflict allows both agreements to apply, regardless of whether they are concluded in labour sector or in firms. But this rule is restricted by the passing of a primacy rule which allows the company-level agreement to apply, instead of all others collective agreements, even if it doesn’t submit equivalent conditions. Primacy ousts conflict’s rule. Nevertheless, the thesis shows that, despite company-level agreement primacy, conflict still governs collective bargaining. Primacy doesn’t prevent labour sector bargaining.Furthermore, the research examines relations between different company-level agreements and reveals that conflicts still can be identified.
Le concours entre conventions et accords collectifs a pour finalité de désigner le texte conventionnel applicable à la relation de travail lorsque plusieurs sont susceptibles de la régir simultanément. La spécificité de ce mécanisme est de ne pas accorder de priorité à l’application d’un accord collectif. Le concours suppose que l’accord applicable est celui présentant un contenu au moins équivalent ou plus favorable que ses concurrents.L’originalité du concours est ainsi de permettre l’application de tout accord, peu importe qu’il ait été conclu au niveau de la branche professionnelle ou de l’entreprise. Toutefois, ce régime est aujourd’hui limité par la consécration de la prévalence de l’accord d’entreprise, lui permettant de primer l’accord de branche sans avoir à présenter de garanties plus favorables ou équivalentes. La prévalence évince donc le concours, car il n’est plus laissé de place à l’application de l’accord de branche, relégué au rang de norme supplétive qui ne s’applique qu’à défaut d’accord d’entreprise de même objet. La thèse révèle cependant que, malgré la prévalence de l’accord d’entreprise, le modèle issu du concours se maintient. La possibilité de négocier des accords à différents niveaux persiste et la capacité des accords d’entreprise d’empêcher l’application de la convention de branche connaît des limites. Par ailleurs, l’étude propose d’analyser les rapports entre accords conclus à différents échelons de l’entreprise,pour mettre en lumière la survenance de configurations renouvelées de concours.