Precontractual negotiations in International private law
Le Droit international privé des négociations précontractuelles
Résumé
Managing the pre-contract period is complicated because it is a period of risk. On the one hand, documents concerning the company will be exchanged during this phase and their confidentiality will not be protected in the event of failure of the negotiations. On the other hand, in the event of a break after a significant period of discussions, the investments in time and study work will be permanently lost. Therefore, the parties to the negotiations will seek to retain their contractual freedom, while ensuring the continued participation of their partner in the talks. However, the various national laws differ particularly markedly in the understanding of the pre-contractual period. This difficulty is not erased by uniform substantive law, which remains too incomplete and most often requires the intervention of national law. It is a question of striking a balance between two fundamental principles known to contract law: freedom of contract and the principle of good faith to secure negotiations and guarantee the prosperity of international trade. However, when it comes to international negotiations the law appears either too young or lacking. Thus, the question of the possibility of extending the voluntary prorogation of jurisdiction by a jurisdiction clause or an arbitration clause to pre-contractual matters is not obviously answered since it remains subject to the existence of a contract whereas its presence is generally lacking in pre-contractual litigation. Moreover, the new conflict-of-laws rule provided by Article 12 of the Rome II Regulation has not yet been applied and therefore leaves open questions that will certainly be raised in case law. Its relevance is also questionable. It is therefore possible to foresee adaptations and corrections but also a rewriting by adopting a new conflict-of-laws rule in favor of the law having the closest links with the negotiations with a simple presumption in favor of the law of the pre-existing relationship.
La gestion de la période de l’avant-contrat s’avère délicate car elle constitue une période de risques. D’une part, vont être échangés, durant cette phase, des documents concernant l’entreprise et leur confidentialité ne sera pas protéger en cas d’échec des pourparlers. D’autre part, en cas de rupture après un temps important de discussions, les investissements en temps et en travaux d’études seront définitivement perdus. Par conséquent, les parties aux négociations vont chercher à conserver leur liberté contractuelle, tout en s’assurant du maintien de la participation de leur partenaire aux pourparlers. Or, les différents droits nationaux présentent des divergences particulièrement marquées dans l’appréhension de la période précontractuelle. Cette difficulté n’est pas effacée par le droit matériel uniforme qui reste trop lacunaire et nécessite le plus souvent l’intervention du droit national. Il s’agit de parvenir à un équilibre entre deux principes fondamentaux connus du droit des contrats : la liberté contractuelle et le principe de bonne foi pour sécuriser les tractations et garantir la prospérité du commerce international. Or, en matière de négociations internationales, le droit apparaît soit trop jeune, soit lacunaire. Ainsi, la question de la possibilité d’étendre la prorogation volontaire de compétence, par une clause attributive de juridiction ou une clause d’arbitrage, à la matière précontractuelle ne connaît pas de réponse évidente puisqu’elle reste subordonnée à l’existence d’un contrat, alors que sa présence fait généralement défaut en matière de contentieux précontractuel. De plus, la nouvelle règle de conflit de lois prévue par l’article 12 du Règlement Rome II n’a pas encore été appliquée et laisse donc des questions en suspens qui seront certainement soulevées en jurisprudence. Sa pertinence s’avère d'ailleurs discutable. Aussi est-il possible d'envisager des adaptations et des correctifs, mais également une réécriture par l’adoption d’une nouvelle règle de conflit de lois en faveur de la loi présentant les liens les plus étroits avec les négociations avec une présomption simple en faveur de la loi de la relation préexistante.
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