, Voir Bernard BOULOC, Procédure pénale, Dalloz, 26 ème édition, p.129, 2017.

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, Cour de cassation, chambre criminelle, Bulletin criminel, p.41, 1987.

, du Code de procédure pénale subordonne par ailleurs la prolongation de la garde à vue aux « nécessités de l'enquête » ; celle-ci doit également être proportionnée à la gravité des faits reprochés, pp.62-65

G. Serge, B. Jacques, and P. Pénale, , p.750

, Nous soulignons

P. Serge, G. Jacques, and B. , l'exigence de nécessité est essentiellement caractérisée par le lien entre la personne ou le lieu concernés et le dossier de l'enquête : Procédure pénale, pp.750-753

, n° 10/04773 : « [?] la garde à vue qui a duré effectivement moins de 24 heures, a duré en définitive 6h30 et aucun détournement de la procédure ne peut être constaté », 2010.

C. Metz and O. , Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2010, n° 10/00081 ; Cour d'appel de Paris, 11 mars 2010, n° 10/01034, 2010.

C. Metz, Ordonnance, 2010.

, Atteinte au droit au recours effectif -Au sein des arrêts précités, la Cour d'appel de

, Paris s'est directement inspirée de l'article 13 de la Convention en précisant que pour être effectif, un recours doit « s'inscrire dans un régime juridique permettant la démonstration, par l'intéressé, des faits qu'il estime arbitraires ou abusifs ». Et sur ce point justement

, 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui précise que « [t]oute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article ». Néanmoins, le respect de ce droit s'impose aux autorités de chacun des États membres uniquement lorsqu'elles adoptent des décisions, Ce droit figure également à l'article 47

, Cour européenne des droits de l'Homme, 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, n° 5029/71, §, vol.64

, Cour européenne des droits de l'Homme, 25 mars 1983, Silver et autres c. Royaume-Uni

. Ibid, Bien que les États parties jouissent d'une marge d'appréciation pour se conformer à l'article 13 et que la portée de cette obligation varie en fonction du grief allégué (Cour européenne des droits de l'Homme, 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni, n° 22414/93, § 150-151, §, vol.106, 2007.

, Budayeva et autres c. Russie, n° 15339/02, § 190-191), la Cour précise que la réparation doit être constituée d'un « redressement approprié, p.106, 2008.

, 18 décembre 1996, Aksoy c. Turquie, n° 21987/93 § 95

;. M. Chahal-c.-royaume-uni, Lorsque la victime subit des actes de tortures, le droit au recours effectif implique ainsi, outre le versement d'indemnités, des investigations approfondies et effectives propres à punir les responsables (Aksoy c. Turquie, § 98, vol.9, 1998.

, Kaya c. Turquie, n° 22729/93, § 106 ; 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande, n° 31333/06, § 114 ; 29 mars, 1998.

. Ibid, Aksoy c. Turquie, op. cit, § 95 ; 25 septembre 1997, Aydin c. Turquie, n° 23178/94, § 103 ; 6 février 2007, Mentes c. Turquie, n° 23186/94, § 89, Cour européenne des droits de l'Homme

. Chahal-c.-royaume-uni, , p.145

, Danièle MAYER, « Prévention et répression en matière de contrôles d'identité : une distinction trompeuse, Ce rattachement judiciaire est néanmoins contesté par plusieurs auteurs, notamment : Étienne PICARD, « Les contrôles d'identité au regard des droits fondamentaux : deux régimes inutilement hétéroclites, p.272, 1994.

B. Jacques and . Contrôles, vérifications et relevés d'identité, p.62

, Ce changement est dû à la volonté d'« aligner le droit des contrôles d'identité sur celui des conditions de placement en garde à vue, un lien étroit existant entre ces deux régimes juridiques », car la notion d'indice créait de « graves difficultés, Antérieurement à la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité, l'article 78-2 parlait d'« indices, vol.508, p.55, 2002.

. Cour, . Homme, . Fox, . Campbell, and . Hartley-c/-royaume-uni, , pp.31-32, 1990.

, Commission nationale consultative des droits de l'Homme, Prévention des pratiques de contrôles d'identité discriminatoires et/ou abusives, p.41

, Voir supra n° 117

, Affaire du Lotus (France c. Turquie), 7 septembre 1927, série A, n° 10, p.25

. Le-droit-de-poursuite-est-défini-comme-le-droit-«-de-continuer-en-haute and . Mer, au moyen de l'un de ses navires de guerre [?] la poursuite non interrompue d'un navire étranger dont il considère qu'il est en contravention, dans une zone sous sa souveraineté ou juridiction, à ses lois et règlements applicables à cette zone, Dictionnaire de droit international public, p.856, 2001.

, Article 111 de la Convention de Montego Bay

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, Article 110.1, d) de la Convention de Montego Bay

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, Article 1.2 de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, nous soulignons. Voir l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, « Mettre fin au délit de solidarité », p.7, 2017.

, Voir Claire SAAS, « Le délit de solidarité est mort, vive le délit de solidarité, Conseil constitutionnel, décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, M. Cédric H. et autre, point 12, p.1894, 2018.

, Conseil constitutionnel, décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, cons, pp.7-8

. Ibid, , vol.13

. Ibid, , vol.12

. Ibid, Pénalisation de l'aide apportée au ressortissant national -À l'exception du droit algérien, les droits maghrébins pénalisent aussi bien l'aide apportée à l, 2008.

, Article 52 alinéa 2 de la loi 02-03 du 11 novembre 2003 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières, Bulletin Officiel, p.5162

, Article 52 alinéa 3 de la loi 02-03 du 11 novembre 2003 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières, Bulletin Officiel, p.5162

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, Article 51 de la loi organique tunisienne n° 2004-6 du 3 février 2004 modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage, JORT n° 11 du 6 février, p.252, 2004.

, Article 51 de la loi marocaine 02-03 du 11 novembre 2003 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières, Bulletin Officiel, p.5162

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. Ibid,

B. Monia, L. Jemia, and . Tunisie,

. Ibid, Pour l'auteure, « plus la criminalité en cause est grave, plus sa prévention s'impose, vol.502, p.402

, Il peut être ici souligné que la prévention de la migration irrégulière à destination de l'Union s'effectue, au sein des pays maghrébins, par le même mécanisme d'infraction obstacle, incarné notamment par le délit d'émigration : voir supra, vol.218, pp.229-232

M. Yves, Droit pénal général, p.196

. Ibid,

A. Julie and T. , souligné par l'auteure. Voir aussi Xavier PIN, Droit pénal général, vol.507, p.170

P. Anne, infraction de prévention en droit pénal français, thèse Montpellier I sous la direction du Professeur Christine Lazerges, vol.587, p.170, 2001.

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, du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, pp.96-647

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, Article 62-2 du Code de procédure pénale

, Article 706-88 et 706-88-1 du Code de procédure pénale

, Article 137 alinéa 3 du Code de procédure pénale

, Article 143-1

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. Voir, Extraits du livre de Marc Trevidic : Terroristes, les 7 piliers de la déraison, pp.14-2013

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O. Romain and D. Olivier, « La réforme de la législation anti-terroriste ou le règne de l'exception pérenne, Droit pénal, p.9, 2015.

. Ibid,

P. Anne and . Le, entreprise individuelle terroriste devant le Conseil constitutionnel », Constitutions, avril-juin 2017, p.268

, Article 421-2-6, I, 1°, du Code pénal

P. Anne and . Le-délit-d'entreprise-individuelle, voir également Jason CORROYER, « Droit pénal de l'ennemi et anticipation », Actes des journées d'étude « Droit pénal et politique de l'ennemi, Constitutions, avril-juin 2017, p.131, 2015.

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L. Article, 225-2, 1°, du Code de la sécurité intérieure

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M. Yves and . Terrorisme--prévention,

. Ibid,

L. Article, 225-3 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure

L. Article, 225-3 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure

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. Ibid,

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. Ibid,

. Ibid,

. Ibid,

. Ibid, 1246 Larousse

C. Maxence, Une redéfinition de la police administrative », op. cit. Voir également le prononcé des mesures d'expulsion fondées sur une « menace grave pour l'ordre public » : infra spécialement, pp.470-477

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. Ibid,

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, Définition du verbe « projeter » par le Larousse

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. Ibid,

, Sur la différence entre ces deux types de procédure, voir plus particulièrement infra n° 442-443 et, pp.462-469

L. Article, 521-2 du Code de la justice administrative

L. Article, 521-1 du Code de la justice administrative

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. Ibid,

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. Cour and P. De, Abdemkader, n° 02PA03447 : l'intéressé avait été condamné à 8 ans d'emprisonnement par la cour d'assises des mineurs pour homicide volontaire, 2005.

. Conseil-d'état, Ministre de l'Intérieur c. Antonijevicc, n° 160470, s'agissant d'une condamnation à 15 ans d'emprisonnement pour meurtre, 1997.

, Conseil d'État, 25 avril, p.288415, 2007.

. Cour and P. De, violences volontaires sur agent dépositaire de l'autorité publique et infractions à la législation sur les stupéfiants, n° 13PA02459 : l'intéressé avait été condamné pour vol avec violence, vol.17

. Conseil-d'état, Ait Abdellouahab, n° 46942, où l'intéressé avait été condamné à la suite de la commission d'une « série d'infractions » représentant une durée totale d, 2003.

. Dernier, 521-2 du CESEDA : « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans

. Cour and ;. M. Paris, compte tenu de sa condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme de plus de cinq ans, n° 15PA00302 ; voir aussi : Cour administrative d'appel de Versailles, vol.29, 2013.

, Voir plus particulièrement infra, n° 471 et suivants

, Cour administrative d'appel de, vol.15, 2016.

, Article 421-2-1 du Code pé

. Cour and P. De, , 2009.

, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, cons. 36 ; décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, Loi relative à la sécurité et à la, Conseil constitutionnel, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989

. Ibid, Conseil désigne l'exercice du pouvoir répressif de l'administration, dans lequel entre naturellement la sanction administrative : Mattias GUYOMAR, Les sanctions administratives, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, vol.26, p.9, 2009.

G. Bruno and . Le, Conseil constitutionnel et la définition des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audioviduel », Revue française de droit administratif, mars-avril 1989, p.215

P. Hélène, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, 2013.

D. Mireille and C. Teitgen-colly, Punir sans juger ? De la répression administrative au droit administratif pénal, Economica, p.35, 1992.

. Ibid, Sur ces critères (auteur, finalité et contenu de la sanction, pp.38-53

, entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration, cons, vol.6

. Conseil-d'état, Recueil des arrêts du Conseil d'État, p.17, 1988.

. Actualité, conclusions Christian VIGOUROUX ; Recueil Dalloz, p.223, 1988.

. Conseil-d'état, Elfenzi, Recueil des arrêts du Conseil d'État, p.17, 1988.

M. Jacques, La répression administrative, LGDJ, p.115, 1967.

V. Michel and . De-kerchove, Les fonctions de la sanction pénale. Entre droit et philosophie », Informations sociales, vol.127, pp.8-11, 2005.

D. Mireille and C. Teitgen-colly, Punir sans juger ? De la répression administrative au droit administratif pénal, pp.47-48

M. Jacques, La répression administrative, vol.115, pp.161-162

F. Michel and G. Surveiller, , p.111, 1975.

V. Michel and . De-kerchove, Les fonctions de la sanction pénale », Informations sociales, vol.127, p.22, 2005.

M. Jacques, La répression administrative, p.115

. Ibid,

. Ibid, , vol.15, p.163

D. Michel, ambiguïté de la sanction administrative, Actualité juridique de droit administratif, p.27, 2001.

. Ibid,

, Voir notamment Nicole GUIMEZANES, « Réflexions sur l'expulsion des étrangers, p.177

. Ibid,

P. Voir-note-de-bernard, Conseil d'Etat, 25 juillet 1980, Touami Ben Abdeslem, n° 21222, JurisClasseur périodique, vol.II, 1981.

D. E. Formule-utilisée-par-jean and . Croone-afin-de-contredire-le, sur la finalité répressive de la sanction administrative, voir aussi : Franck MODERNE, « La sanction administrative, Actualité juridique de droit administratif, p.483, 2001.

, l'absence d'abrogation de l'arrêté d'expulsion. L'expulsion procède ainsi à une élimination 1561 Ibid

P. Étienne, La notion de police administrative, LGDJ, p.345, 1984.

D. Michel, «. Jean-louis, G. , and «. , Double peine" et police des étrangers, Actualité juridique de droit administratif, p.177, 2001.

C. Lisa, « Menace à l'ordre public et expulsion d'un ressortissant étranger souffrant de troubles psychiatriques : quand le soupçon prévaut sur la protection, p.843

, Protocole n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précisant que « [n]ul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l'État dont il est le ressortissant

P. Étienne, La notion de police administrative, p.344

, Les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. « L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente

, Conseil d'État, 21 janvier 1977, Dridi, Actualité juridique de droit administratif, p.133, 1977.

A. Conseil-d'état, Conseil d'État, Section, 15 juin 1951, Galetzki, Recueil des arrêts du Conseil d'État, p.614, 1942.

, Cette mesure est en effet parfaitement applicable en dehors de toute infraction commise par l'intéressé. C'est d'ailleurs ici que s'exprime le mieux sa nature de police administrative : dans la protection d'un risque qui n'est matérialisé par aucune infraction pénale

, Par exemple : Conseil d'État, 11 juin 1982, La Revue administrative, p.390, 1982.

, Conseil d'État, Section, 24 juillet 1981, p.31488

. Conseil-d'état, Maremmani, n° 63464 ; pour la nécessité impérieuse au sens de l'article L. 521-2 du CESEDA : Cour administrative d'appel de Nancy, 1985.

, Par exemple : Conseil d'État, 26 octobre 1998, n° 173098, p.9

;. Chambre, G. 14pa05121-;-jean-louis, and «. , Double peine" et police des étrangers, p.829, 2015.

K. Renée, « Des implications répressives du droit au respect de la vie privée de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, vol.4, p.721, 1986.

G. Jean-louis and «. , Double peine" et police des étrangers, p.829

S. Claire, Interdictions judiciaires du territoire français », Jurisclasseur de droit pénal et de procédure pénale, p.98, 2015.

. Ibid,

, peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11 ». Or, au sein du chapitre II figurent en section I les infractions relatives à l'attentat, pp.412-413

, 20-4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante exclut la possibilité qu'elle puisse être prononcée à l'encontre d'un mineur

, Les articles 131-30-1 et 131-30-2 sont ainsi quasiment identiques aux articles L

, Dernier alinéa de l'article 131-30-2 du Code pénal

, Article 131-30 alinéa 2

B. Evelyne and V. Peltier, Droit de la peine, Lexisnexis, 2 ème édition, vol.184, p.82, 2015.

F. François, Actualité juridique Pénal, p.12, 2008.

J. and «. Peine, Interdiction du territoire -La peine complémentaire d'interdiction du territoire français répond parfaitement à cette logique d'individualisation : en précisant que « [l]orsqu'elle est prévue par la loi, [cette peine] peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit », l'article 131-30 du Code pénal accorde au juge pénal la faculté de la prononcer en modulant sa durée d'application ou, au contraire, de ne pas la prononcer 1616 . Afin de décider de prononcer ou non une peine, ou encore de moduler celle-ci, le juge se réfère autant à la personne du délinquant qu'aux « circonstances de l'infraction » 1617 , à « la manière dont l'infraction a été consommée, vol.415, p.531, 1618.

. Ibid, , p.531

B. Evelyne and V. Peltier, Droit de la peine, p.161

, Article 130-1 du Code pénal

B. Evelyne and V. Peltier, Droit de la peine, p.161

P. Xavier, Droit pénal général, p.368

, La proposition de loi n° 521 relative à l'immigration, déposée par Éric CIOTTI à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017 souhaite toutefois rendre obligatoire le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en France depuis au moins cinq ans et qui est déclarée coupable d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d

, Article 132-1 alinéa 3 du Code pénal

B. Evelyne and V. Peltier, Droit de la peine, p.170

D. Amélie and «. Nationalité--perte, Jurisclasseur civil code, p.99

M. Pascal and . Loi, Une histoire politique, LGDJ, p.74, 2016.

, Loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, Journal officiel de la République française n° 0172 du 28 juin 1889, p.2977

, Promulguant le Code de la nationalité

W. Patrick and «. , ordonnance du 19 octobre 1945 : affinement juridique », Plein droit, n° 29-30, 1995.

, Journal officiel de la République française du 14 août 1927, p.8697

, Notamment au sein de son article 4

F. «-devient, âge de vingt et un ans, s'il est domicilié en France, tout individu né en France d'un étranger

, Article 10 de la loi du 10 août 1927 : « L'action [en déchéance] est intentée, sur la demande du ministre de la justice

, Article, vol.9

, Article 9, 5°, b), de la loi du 10 août, 1927.

, Article, vol.9

M. Pascal and . Loi, Une histoire politique, op. cit, p.74

. Ibid,

, Décret du 12 novembre 1938, relatif à la situation et à la police des étrangers, Journal officiel de la République française du 13 novembre 1938, p.12920

J. Fabienne, C. Sabine, B. Ségolène, and . Places, Droit de la nationalité et des étrangers, op. cit., p, p.188

R. O. Paxton, L. France-de, and . Vichy, , p.168, 1940.

L. Danièle, . Les, and . Vichy, Plein droit, n° 29-30, p.7, 1995.

, Loi du 7 octobre 1940 portant abrogation du décret du 24 octobre 1870 fixant le statut des juifs indigènes d'Algérie, en ce qu'il règle les droits politiques des juifs indigènes des départements de l'Algérie et les déclare citoyens français, p.5234

W. Patrick and L. Sens-de-la-république, , p.108

M. Pascal and . Loi, Une histoire politique, op. cit., p. 74 ; Fabienne JAULT-SESEKE Sabine CORNELOUP, Ségolène BARBOU DES PLACES, Droit de la nationalité et des étrangers, p.188

J. Fabienne, C. Sabine, B. Ségolène, and . Places, Droit de la nationalité et des étrangers, p.188

. Voir, propos des textes adoptés sous le régime de Vichy : Catherine KESSEDJIAN, « Le juif déchu de sa nationalité française, pp.231-242

L. Paul, L. Nationalité-française, and D. , , p.235, 2011.

, Article 1 er de la loi du 23 juillet 1940 relative à la déchéance de la nationalité à l'égard des français ayant quitté la France, Journal officiel de la République française, vol.24, p.4569, 1940.

, Il s'agit alors de sanctionner la migration du Français vers la France libre après l'appel du 18 juin du Général de Gaulle. Ce dernier sera d'ailleurs frappé de la déchéance de nationalité. La loi du 28 février 1941 a ensuite étendu le champ d'application de cette sanction à tout Français qui, en dehors du territoire métropolitain, aurait trahi par ses actes, ses discours ou ses écrits, « les devoirs qui lui incombent en tant que membre de la communauté nationale » : Ibid. ; voir André GIUDICELLI, « La déchéance de nationalité française, La loi précise encore que celui-ci « sera regardé comme ayant entendu se soustraire aux charges et aux devoirs qui incombent aux membres de la communauté nationale et par suite avoir renoncé à la nationalité française, p.333, 2001.

, Article 99 du Code

J. Fabienne, C. Sabine, B. Ségolène, and . Places, Droit de la nationalité et des étrangers, p.187

W. Patrick and . Nationalité, , vol.398, pp.321-331, 2003.

G. Vincent, Déchoir de la nationalité des djihadistes "100 % made in france" : qui cherche-t-on à punir ? », Migrations Société, vol.162, pp.3-14, 2015.

, Article 25, 1° du Code civil

, Article 25, 2° du Code civil

, Article 25, 3° du Code civil

, Elle est ainsi fondée sur le caractère répréhensible du comportement de l'intéressé : Pierre MAYER, Vincent HEUZE, Droit international privé, p.975

L. Paul, Saisi d'une requête en violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître que cette différence de traitement entre Français de naissance et d'acquisition entraînait une discrimination. Il a ainsi jugé qu' « au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation [?] ; toutefois, le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité » : Décision n° 96-377 DC du 16 juillet, Note sur les modifications du droit de la nationalité contenues dans la loi du 26 novembre, p.23, 1996.

L. Loi, 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité a également supprimé la possibilité de prononcer la déchéance en cas de condamnation « en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine

D. Amélie and «. Nationalité--perte, , p.108

, Article 25-1 du Code civil

D. Amélie and «. Nationalité--perte,

, Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, Assemblée nationale, XIV e législature, rapport n° 2828, pp.478-479, 2015.

L. Jules and . Le, Comparaison (France-Royaume-Uni) au regard de la lutte contre le terrorisme », Revue critique de droit international privé, p.12, 2016.

, Article 25-1 alinéa 1 du Code civil

L. Paul, Note sur les modifications du droit de la nationalité contenues dans la loi du 26 novembre, p.553, 2003.

, -64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, 2006.

, étendre la sanction de déchéance de nationalité aux français d'acquisition ayant commis les infractions prévues et réprimées aux articles 221-4 ,4° et 222-8, 4°, soit les actes d'homicide volontaire et de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner commis sur des personnes exerçant des professions limitativement énumérées (sapeur-pompier, gendarme, gardien d'immeuble etc.). Fortement contestée et vidée de sa substance par le Sénat, cette proposition a finalement été abandonnée : voir Assemblée Nationale, p.23, 2010.

F. Hugues, ». La, and R. Dalloz, Il en est également ainsi de l'extension proposée par le président en exercice à la suite des attentats terroristes de 2015, qui souhaitait permettre l'application de la déchéance à l, vol.20, 2011.

, Conseil constitutionnel, décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015, cons. n° 19

, Loi de finances pour 1998, considérant n° 15 ; décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l'égalité des chances, cons. n° 36 ; décision n° 2013-369 QPC du 28 février, Conseil constitutionnel, décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987, 2014.

R. Dominique, G. Pierre-yves, and J. Bonnet, , p.713, 2016.

, Conseil constitutionnel, décision n° 2011-217 QPC du 3 février, 2012.

D. Emmanuel, ». La, and O. Cit,

, Conseil constitutionnel, décision n° 80-127 DC du 20 janvier, 1981.

, Conseil constitutionnel, décision n° 2010-604 DC du 25 févr, 2010.

C. Pierre, L. Le-principe-de-nécessité-de, and . Loi, Le point de vue du constitutionnaliste, pp.46-47

R. Dominique, G. Pierre-yves, and J. Bonnet, , p.713

, Conseil constitutionnel

P. Voir and . Exemple, Conseil constitutionnel, décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 relative au délit de racolage public

, Conseil constitutionnel, décision n° 96-377 DC du 16 juillet, 1996.

, Conseil constitutionnel, décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017

S. Bertrand and C. Intérieur, Rapport sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, Assemblée Nationale, p.133

L. Jules, . Déchéance-de, and . Nationalité, Revue française de droit administratif, p.1188, 2016.

, « Cazeneuve annonce la déchéance de nationalité de 5 personnes condamnées pour terrorisme, Lemonde.fr, 2015.

, Cette dernière est en effet une « marque d'infamie ou d'indignité morale, qui gêne le condamné dans sa vie civique, civile et familiale » 1696 ; elle se rapproche ainsi de la déchéance qui, elle, est définie comme la « sanction qui consiste à retirer à un individu qui l'avait acquise la nationalité française, en raison de son indignité ou de son manque de loyalisme » 1697 . Certes, la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille est, contrairement à la déchéance, sélective et temporaire 1698 , ce qui signifie qu'elle prive l'individu concerné de certains droits seulement, de manière non définitive. La juridiction peut ainsi retirer à l'intéressé les droits de vote et d'éligibilité, d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être expert judiciaire, d'être assistant ou représentant en justice, le droit de témoigner en justice, le droit d'être tuteur ou curateur 1699 . La différence fondamentale réside alors dans le fait que, contrairement à la déchéance de nationalité, la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne prive pas l'individu de sa nationalité française, Conseil constitutionnel, décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017, David P. la suppression des droits organisée par la déchéance peut déjà être réalisée par la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille 1695

B. , Une sanction autorisant l'expulsion 432. La nécessité de la sanction de déchéance ne réside pas dans la possibilité d'exclure symboliquement le Français déchu de la communauté, mais davantage dans la possibilité de l'éloigner physiquement du territoire. La déchéance entraîne en effet la neutralisation de la nationalité française ; neutralisation qui, à son tour

P. Xavier, n° 1, nous soulignons. Voir aussi : Bernard BOULOC, Droit de l'exécution des peines, « Interdiction des droits civiques, civils et de famille », Jurisclasseur Pénal Code, vol.20, p.59

L. Paul, L. Nationalité-française, and O. , , p.235

P. Xavier, « Interdiction des droits civiques, civils et de famille

. Ibid, , vol.22

, Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, cons, Conseil constitutionnel

, Article 3 du Protocole n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 16 septembre, 1963.

, Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre, 1966.

, Cour de justice des Communautés européennes, 4 décembre 1974, Van Duyn c/ Home Office

L. Jules and . Le, Comparaison (France-Royaume-Uni) au regard de la lutte contre le terrorisme, p.107

L. De-l'infraction and . Terroriste,

. Afin-de-ne, Administration, l'expulsion a été détachée de la commission d'une infraction pénale 1720 . La référence de cette mesure est, selon l'article L. 521-l'autonomie de l'action administrative qui autorise le Préfet ou, en cas d'urgence, le ministre de l'Intérieur, à apprécier la menace de manière discrétionnaire, sans être lié par les décisions rendues par le juge répressif ou par la qualification pénale donnée par le législateur à certains faits 1724 . Surtout, l'expulsion ne dépend ni de la commission d'une infraction 1725 par l'intéressé, ni de l'existence d'une condamnation pénale, 1726.

, L'objet de la police administrative est donc de prévenir les troubles à l'ordre public 1727

G. Nicole, « Réflexions sur l'expulsion des étrangers, p.184

. Conseil-d'état, Elfenzi, Actualité juridique de droit administratif, p.223, 1988.

J. François, Contentieux du droit des étrangers », Dalloz professionnels, vol.440, pp.440-880, 2016.

N. Ibid and . Soulignons,

T. Vincent and . Étrangers, , vol.9

G. Nicole, « Réflexions sur l'expulsion des étrangers, p.170

O. Christelle and . La, procédure d'expulsion d'étrangers en urgence absolue, Actualité juridique de droit administratif, p.1242, 2016.

W. Jean and D. Administratif, , p.375

, ordre public 1728 , c'est-à-dire avant la commission d'une infraction pénale, afin de prévenir toutes les atteintes qui pourraient lui être portées 1729 , tout « désordre visible » ou trouble grave pour la société 1730 . Autrement dit, l'autorité administrative peut, par le prononcé d'une mesure d'expulsion, prévenir la commission d'une infraction. Cette prévention est particulièrement remarquée en matière de terrorisme, où l'expulsion opère deux conséquences essentielles. Elle concurrence d'abord l'action pénale lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un étranger dont le comportement pourrait parfaitement être appréhendé par le droit pénal (Section I). Puis, de concurrente elle devient supplétive lorsque le comportement de l'étranger

. Section-i.-l'expulsion-concurrente-de-l'action-penale, . Section-ii.-l'expulsion-suppletive-de-l'action, and . Penale,

G. Nicole, « Réflexions sur l'expulsion des étrangers, p.184

W. Jean and D. Administratif, , p.376

G. Nicole, « Réflexions sur l'expulsion des étrangers, p.185

W. Jean and D. Administratif, , p.375

, Administration, de la menace grave pour l'ordre public que constitue la présence de l'étranger en France 1740 . Par une décision du 12 février 2014, le Conseil d'État a cependant étendu le contrôle du juge administratif quant à la qualification juridique des faits, le faisant passer d'un contrôle restreint à un contrôle normal, « le conduisant à censurer toute erreur d'appréciation entachant un arrêté d'expulsion quant au motif tiré de la menace pour l'ordre public, sans plus exiger que cette erreur soit "manifeste" » 1741 . Le Conseil d'État a ainsi jugé que « lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision » 1742 . Le contrôle du juge administratif est également entier lorsque l'expulsion est prononcée en urgence absolue

, Le juge administratif cherche alors à savoir si le comportement reproché à l'intéressé correspond aux conditions établies par le législateur pour procéder à l'expulsion d'un étranger protégé 1745 , c'est-à-dire s'il constitue une exceptionnelle gravité pour l'ordre public. Dans ce contexte, lorsque l'intéressé est un étranger protégé et qu'il invoque le droit au respect de sa vie privée et familiale, le juge administratif est conduit à opérer deux contrôles entiers de proportionnalité successifs : le premier sur le caractère exceptionnel de la menace pour l'ordre public et ensuite, si ce caractère est reconnu

. Conseil-d'état, Sauf en ce qui concerne le ressortissant communautaire qui bénéficie d'un contrôler entier de l'appréciation de la mesure : Conseil d'État, Pardov, p.901, 1975.

J. François, Contentieux du droit des étrangers », Dalloz professionnels

. Conseil-d'état, Ministre de l'Intérieur, vol.12, p.365644

. Conseil-d'état, Barrutiabengoa Zabarte, Recueil des arrêts du Conseil d'État, vol.13, p.321

. Conseil-d'état, Belgacem, Recueil des arrêts du Conseil d'État, p.152, 1991.

W. Patrick and L. Publiques, , p.378

, Cour administrative d'appel de Paris, pp.16-02251, 2016.

, 24 de la loi de 1881 punit en effet d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, « Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23 [parmi lesquels figurent les discours], auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation

. Cour and P. De,

. Ibid, , vol.5

, La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné le prévenu à cinq ans d'interdiction du territoire français en considération de l'importante quantité d'héroïne écoulé sans motiver cette peine au regard de la durée de sa résidence en France et de sa situation de famille (l'intéressé, 2001.

, L'intéressé doit néanmoins solliciter le bénéfice de l'article 131-30-1 du Code pénal : jurisprudence constante depuis Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars, 2007.

M. Yves, ». Terrorisme--infractions, and R. De, n° 233-234. exactement inverse qui préside au prononcé de l'expulsion en urgence absolue. Le ministre de l'Intérieur décide de manière discrétionnaire d'expulser l'étranger concerné, sans être contraint de motiver suffisamment sa décision et sans entendre les arguments de l'intéressé qui subit la mesure sans pouvoir se défendre. L'urgence à expulser rend ainsi toute-puissante l'autorité administrative, toute-puissance qui va jusqu'à entraîner l'impossibilité

, L'impossible exercice d'un recours juridictionnel effectif

, Impossibilité de saisir un juge -En neutralisant la procédure de l'article L, pp.522-523

C. Du and . Expulser-empêche-l'étranger-d'être-«-avisé-»-de-la-mesure-prononcée-À-son-encontre, Constitutionnalité -Le caractère dérogatoire de la procédure d'expulsion en urgence a conduit le Conseil d'État à décider, par une décision du 6 juillet 2016, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'expulsion en urgence absolue au droit à un recours juridictionnel effectif 1784 . Dans sa décision du 5 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a réaffirmé, avant de répondre à la question qui lui était posée, que « l'urgence absolue répond à la nécessité de pouvoir, en cas de menace immédiate, vol.460

T. Vincent and . Étrangers, , p.135

. Conseil-d'état, , p.398371, 2016.

, Dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 sur la Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, le Conseil avait déjà validé la procédure d'urgence en matière d'expulsion en considérant qu'elle relevait « d'exigences impérieuses de l'ordre public » et, qu'en conséquence, « elle ne portait pas à la liberté individuelle des atteintes excessives » ( § 60). Il avait ainsi jugé de manière implicite qu'il n

, Expression de M e Patrice SPINOSI lors de son intervention devant le Conseil constitutionnel

, Cette analyse ne peut être partagée alors qu'en l'espèce, le requérant s'était vu notifié l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le matin même de son expulsion, fondamentale » 1787

, étranger de la mesure d'expulsion et, d'autre part, son exécution d'office, ne résulte pas des dispositions contestées » 1788 . Par conséquent, le Conseil en a conclu que « le législateur, en dispensant l'autorité administrative, en cas d'urgence absolue, d'accomplir les formalités prévues à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions » 1789 . Contrairement à ce que le Conseil a retenu dans son analyse, la procédure d'expulsion en urgence ne permet pourtant pas à l'intéressé de saisir le juge administratif. La notification de l'expulsion étant effectuée quelques heures avant son départ

. Ibid,

. Ibid,

. Conseil-d'état, , pp.2005-067971, 2005.

B. , Un contrôle restreint du juge des référés 461. L'absence de garanties procédurales inhérente au prononcé de l'expulsion en urgence est d'autant plus problématique que le contrôle juridictionnel effectué en référé sur la mesure d'expulsion est restreint par rapport à celui opéré par le juge de l'excès de pouvoir

, Un contrôle restreint en premier et dernier ressort

R. Le, expulsion en urgence absolue, ces dernières conduisent toutefois à « dégrader » 1791 le contrôle opéré par le juge administratif sur la mesure d'expulsion. N'étant pas saisi du principal, le juge des référés ne prononce que des mesures provisoires dans les meilleurs délais. L'objectif est de permettre à ce juge spécifique d'intervenir le plus rapidement possible afin qu'il se prononce en un temps utile 1792 , en un « temps réel » pour que « le temps du juge coïncide avec celui des parties » 1793 . En matière d'expulsion, le juge des référés est ainsi naturellement saisi d'un référé-suspension, qui vise à suspendre la mesure d'expulsion en attendant que le juge administratif se prononce sur le fond, ou d'un référé-liberté, Conseil constitutionnel a soulevé l'existence des procédures en référé afin d'appuyer la conformité de la procédure d

, le référé-suspension autorise le juge à « ordonner la suspension de l'exécution de [la] décision [administrative], ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le législateur n'ayant pas défini la condition d'urgence de ce référé

C. Paul, examen de la légalité en référé-suspension et en référé-liberté », Revue française de droit administratif, p.15, 2007.

C. Damien, Dalloz, p.178, 2012.

S. Bernard, . Juge, and . Référés, , p.799, 2007.

, Confédération nationale des radios libres, Recueil des arrêts du Conseil d'État, p.29, 2001.

. Ibid,

C. Damien, Sur cette notion, voir : Benoît CAVIGLIOLI, « Le recours au bilan dans l'appréciation de l'urgence », Actualité juridique de droit administratif, Dalloz, vol.520, p.642, 2003.

C. Didier, Conclusions sur Conseil d'État, section, p.394, 2001.

. En and . Loi, relative au référé devant les juridictions administratives qui a instauré les trois procédures de référés d'urgence, 2000.

G. Selon-l'expression-de-jean and B. Antoine, Les référés d'urgence devant le juge administratif, L'Harmattan, vol.166, 2003.

, Rapport du groupe de travail du Conseil d'État sur les procédures d'urgence, Revue française de droit administratif, p.946, 2000.

C. Didier, Référé-liberté -urgence -Établi à l'article L. 521-2 du Code de la justice administrative, le référé-liberté est généralement préféré au référé-suspension en matière d'expulsion, d'abord parce qu'il ne nécessite pas le dépôt d'une requête en annulation de l'arrêté d'expulsion, ensuite et surtout parce qu'il enserre la décision du juge dans un délai de quarante-huit heures. Ce délai entraîne néanmoins une interprétation plus exigeante de l'urgence, « plus rigoureuse : il faut vraisemblablement que les circonstances rendent l'urgence pressante et l'intervention immédiate du juge indispensable » 1803 . Retenant la spécificité du référé-liberté, le Conseil d'État a précisé qu'« en distinguant les deux procédures de l'article L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes [si bien] que les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés » 1804 . Le requérant du référé-liberté doit en effet démontrer « les circonstances particulières [qui impliquent] qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures » 1805 . Une urgence caractérisée au sens du référé-suspension peut ainsi ne pas être suffisante pour révéler une situation urgente au sens du référé-liberté. En matière d'expulsion, la condition de l'urgence s'apprécie néanmoins de manière plus souple, le Conseil d'État ayant jugé qu'elle est, dans une telle situation, présumée 1806 . Le référé-liberté peut également être exercé alors même que la mesure contestée a été exécutée. Il vise en effet une situation qui porte atteinte à une liberté fondamentale, dans laquelle l'intervention du juge des référés est sollicitée afin de protéger la liberté concernée en ordonnant toute mesure nécessaire à sa sauvegarde 1807, Conclusions sur Conseil d'État, section, vol.465, p.394, 2001.

, Référé-liberté -liberté fondamentale -Le juge du référé-liberté « peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

V. Roland and . La, réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif, Actualité juridique de droit administratif, p.712, 2000.

. Conseil-d'état, Commune de Pertuis, Recueil des arrêts du Conseil d'État, p.68, 2003.

. Ibid,

. Conseil-d'état, Ministre de l'Intérieur c. M. Abd Nasser Mesbahi, Recueil des arrêts du Conseil d'État, p. 428, sauf lorsque l'arrêté est assorti d'une mesure d'assignation à résidence : Conseil d'État, p.306238, 2001.

C. Anne, D. Serge, and C. Administratif, Presses universitaires de France, 4 ème édition, p.295, 2013.

L. Article, 521-2 du Code de la justice administrative. la jurisprudence a reconnu que les libertés invoquées par le requérant, à savoir la liberté d'aller et de venir, le droit de mener une vie familiale normale et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, constituent chacun une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de la justice administrative 1809 . Plus encore, le Conseil d'État a régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; que ce droit comporte, en particulier, la faculté pour ces étrangers, 1810.

, 521-2 du Code de la justice administrative impose au requérant d'établir qu'elle est gravement atteinte, c'est-à-dire que doit être constaté « un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause » 1811 . Le juge doit alors apprécier les effets concrets de l'arrêté d'expulsion sur la situation personnelle du requérant, et « fixer le seuil à partir duquel il estime sa protection nécessaire » 1812 . Plus encore, l'atteinte doit directement provenir d'une décision administrative dont l'illégalité est manifeste, ce qui signifie que le juge du référé-liberté n'intervient que si « l'illégalité ne prête pas à discussion » 1813 . Ce qui est manifeste est ce qui est évident, « ce qui est palpable, Référé-liberté -atteinte grave et manifestement illégale -Plus que de soutenir qu'une liberté fondamentale est affectée, l'article L, 1814.

. Pour, Deperthes, Recueil des arrêts du Conseil d'État, p. 1 ; concernant le droit de mener une vie familiale normale : Conseil d'État, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur c. M me Tliba, n° 238211, Conseil d'État, p.394540, 2001.

, La décision avait conduit à annuler un décret ayant excessivement restreint la portée du droit au regroupement familial. Dans ses conclusions, le rapporteur public avait incité le Conseil d'état à statuer en ce sens en affirmant que « pour que l'individu se développe, il faut qu'il puisse créer une famille ; et pour que la famille, une fois constituée, puisse elle-même se développer, il faut que rien n'entrave son évolution et notamment qu'elle ne soit pas artificiellement séparée, p.493

, un droit à mener une vie familiale normale, qui implique notamment le droit au maintien de l'unité familiale » : Conclusions de Philippe DONDOUX sur Conseil d'État, 8 décembre 1978, Gisti, Droit social, p.67, 1979.

. Conseil-d'état, , 2001.

B. Camille and C. Administratif, LGDJ, 6 ème édition, p.682, 2018.

. Ibid, , p.683

L. Dictionnaire, Référé-liberté -dégradation du contrôle -Le référé-liberté entraîne ainsi une « dégradation » 1819 du contrôle juridictionnel de l'arrêté d'expulsion en limitant le rôle du juge des référés à la sanction des actes manifestement illégaux. Alors que dans les matières soumises à un contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir, telle que l'expulsion prononcée en urgence absolue, le juge du fond peut censurer toute erreur de qualification 1820 , le juge du référé-liberté doit, lui, aller au-delà du simple doute sur la bonne qualification des faits pour conclure à une illégalité manifeste 1821 . De même, dans les matières relevant au fond d'un contrôle de proportionnalité, telles que les mesures d'expulsion prononcées à l'encontre d'un étranger protégé, le juge des référés exerce un contrôle « moins rigoureux » 1822 , limité à « l'[in]adaptation manifeste de la mesure de police aux circonstances » 1823 , en admettant que l'administration dispose d'une large latitude pour choisir la mesure la moins attentatoires aux libertés fondamentales 1824 . C'est ainsi que « l'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ne sera, vol.1815

, Conclusions Francis DONNAT sur Conseil d'État, 9 juin, Mme Jouve, p.254573, 2004.

. Conclusions-baudoin-sur-conseil-d'état, Le rôle de l'erreur manifeste se rapprocherait ainsi du contrôle de l'unreasonableness exercé par la jurisprudence anglaise qui tend à sanctionner les appréciations absurdes, aberrantes de l'Administration lorsque cette dernière « est allée au-delà des limites du raisonnable dans le jugement qu'elle a porté sur des éléments d'opportunité » : voir les conclusions Guy BRAIBANT sur Conseil d'État, Épx Planty, AJPI, p.35, 1965.

B. Gilles and . Le-référé-liberté, Revue française de droit administratif, p.261, 2002.

. Ibid,

C. Paul, examen de la légalité en référé-suspension et en référé-liberté, p.411

C. Paul, examen de la légalité en référé-suspension et en référé-liberté, p.15

. Ibid,

. Ibid,

. Ibid,

. Ibid, du fond, de son côté, contrôlera que la décision prise par l'administration était en l'espèce la

-. L'arrêt-tliba, Tliba 1826 démontre parfaitement cet affaiblissement du contrôle de proportionnalité lors d'un référé-liberté. En l'espèce, la requérante, de nationalité tunisienne

E. Divorcée, . Vivait-en-france-depuis-une-trentaine-d'années, and . Cinq-enfants-de-nationalité-française, Ce titre ne lui avait pas été accordé, et le ministre de l'intérieur par le ministre de l'Intérieur, le Conseil d'État a censuré cette analyse en considérant que « la condition d'illégalité manifeste de la décision contestée, au regard du droit à une vie familiale normale, invoquée par la requérante, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d'une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise » 1827 . L'erreur manifeste est donc requise dans le cadre du référé-liberté alors même qu'elle ne l'est plus sur le fond 1828 , où les juges pratiquent un contrôle entier de proportionnalité 1829

. Conseil-d'état, Ministre de l'Intérieur c. M me Tliba, vol.238211, 2001.

. Ibid,

A. Conseil-d'état, , 1991.

W. Patrick and L. Publiques, , p.261

, L'expulsion fondée sur la présence de l'intéressé à proximité de lieux sensibles

, Intérieur avait frappé d'un arrêté d'expulsion selon la procédure d'urgence un citoyen algérien résidant légalement en France depuis 2004, atteint de schizophrénie. Il avait justifié le prononcé crises de délire » 1837 . Plus encore, le ministre avait souligné que depuis le mois de janvier 2015 -soit dans le contexte des attentats du 7 janvier -la « présence injustifiée » du requérant avait été remarquée à proximité « de plusieurs lieux appartenant à la communauté juive » 1838 , dont notamment des synagogues et des écoles où il avait parfois tenté de s'introduire. Expulsé en Algérie, le requérant avait alors formé un référé-liberté sollicitant du Tribunal administratif de Paris la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion et de l'arrêté du même jour fixant le pays de renvoi. Le juge des référés de première instance avait fait droit à sa demande en relevant le caractère non circonstancié des faits reprochés. Le ministre de l'Intérieur avait alors saisi le juge des référés du Conseil d'État qui, 2015.

, Alors que l'appréciation de la menace fait l'objet d'un contrôle entier par le juge du fond, le contrôle de cette appréciation est limité à une illégalité manifeste lorsque l'intéressé forme un référé-liberté 1840 . Il s'agit, pour le juge de référé, de procéder à un contrôle de proportionnalité restreint en vérifiant que l'expulsion n'est pas manifestement inadaptée aux circonstances 1841 . Or la présente décision révèle que lorsque ces circonstances sont relatives au contexte terroriste

R. Conseil-d'état, , p.389959, 2015.

. Ibid,

. Ibid,

. Ibid,

, Voir supra n° 467

. Ibid,

, L'expulsion justifiée par les fréquentations de l'intéressé

, Vigilance initiale du juge administratif -Depuis l'arrêt Diouri 1850 , le juge administratif semblait faire preuve d'une particulière vigilance en matière d'expulsion en urgence, en refusant que les liens d'un étranger avec des mouvements terroristes et islamistes suffisent à justifier son expulsion selon la procédure dérogatoire

, Seule la procédure dérogatoire de l'article 26 -l'expulsion en urgence absolue -était ouverte au ministre de l'Intérieur, qui devait alors justifier de l'existence d'une « urgence absolue » et d'une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou pour la sécurité publique ». Afin de démontrer l'existence de ces deux conditions cumulatives, le ministre avait invoqué les liens qu

. Maghreb, Gouvernement avait quant à lui établi que l'intéressé n'était qu'un « compagnon de route », un « porteur de valise » et non un « terroriste actif » 1851 . Il en avait déduit que le dossier n'établissait pas des circonstances suffisantes pour établir que Monsieur Diouri constituait un danger très sérieux pour la sécurité publique. Ces conclusions avaient été suivies par le Conseil d'État qui avait jugé dans son arrêt du 11 octobre 1991 que « le préjudice dont se prévaut, ses conclusions

, Absence d'illégalité manifeste -Dans une décision du 20 avril 2012 1852 , le juge des référés du Conseil d'État a jugé que l'expulsion de l'étranger peut se fonder sur les relations qu'il entretient avec des personnes dont le comportement est susceptible de tomber sous la qualification d'association de malfaiteurs terroristes, vol.477

, Conseil d'État, 11 octobre 1991, Diouri c. ministre de l'intérieur, Revue française de droit administratif, p.978, 1991.

M. Christine and S. Rémy, « Notion d'expulsion en urgence absolue, Actualité juridique de droit administratif, p.890, 1991.

. Conseil-d'état, , p.358631, 2012.

, prendre un arrêté d'expulsion fondé sur des faits de nature à justifier une condamnation pénale, alors même qu'aucune condamnation définitive n'aurait été prononcée par l'autorité judiciaire » 1858

, Plus encore, la mesure d'expulsion se détache du comportement de l'intéressé pour se fixer sur la proximité temporelle des attentats de Paris, qui contexte social, politique ou médiatique » 1861 . L'expulsion constitue ici une véritable mesure de sûreté 1862 ante delictum qui, ne s'appuyant sur aucun fait pénal

, Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office, Conseil constitutionnel, 9 janvier 1980, pp.79-109

C. Lisa, « Menace à l'ordre public et expulsion d'un ressortissant étranger souffrant de troubles psychiatriques : quand le soupçon prévaut sur la protection, p.843

C. Sabine, J. Fabienne, and J. Natalie, État du 1 er octobre 2014 au sein duquel la haute juridiction juge que la présence en France d'une ressortissante Roumaine interpellée pour « escroquerie à la charité publique » et dont la mendicité est l'unique moyen de subsistance constitue « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique qui constitue un intérêt fondamental de la société française » (Conseil d'état, 1 er octobre 2014, n° 365054), in Olivera BOSKOVIC, p.462, 2015.

, Voir également supra n° 403

, Tentative -Mais surtout, la reconnaissance de la menace grave pour l'ordre public « il s'agit bien d'anticipation », l'article 121-4 1866 renvoyant « à un régime identique à celui appliqué lorsque l'infraction est achevée, alors que, précisément elle ne l'est pas » 1867 . Prévue à l'article 121-5 du Code pénal, « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». La responsabilité pénale de l'auteur de la tentative est donc soumise à une double condition : celle d'un commencement d'exécution d'une part, celle d'un désistement involontaire de l'auteur d'autre part. Le commencement d'exécution révèle la tension présente au centre de la notion de tentative, entre, d'un côté, « la quête d'une matérialité suffisante » et, de l'autre, « la peur d'une matérialité trop évasive » 1868 . Tout en anticipant la répression en se situant dans une phase avancée de l, vol.480

, S'il ne s'agit pas de punir une infraction consommée, la jurisprudence précise toutefois que « le ou du délit 1871 . La responsabilité pénale de l'auteur de la tentative s'appuie

J. Alix, . Une-liaison, and . Dangereuse, Dangerosité et droit pénal en France », in Geneviève GIUDICELLI-DELAGE et Christine LAZERGES (dir.), La dangerosité saisie par le droit pénal, Presses universitaires de France, p.67, 2011.

M. Yves, Droit pénal général, p.256

, Cet article dispose qu'« est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés

M. Yves, Droit pénal général, op

. Ibid, , p.257

. Ibid, , p.258

, Cour de cassation, chambre criminelle, Bulletin criminel, vol.25, issue.1962, p.293

M. Yves, Droit pénal général, p.259

C. De and L. A. Section-ii-483, Afin de prévenir efficacement les infractions terroristes, l'expulsion se détache de la qualification pénale du comportement reproché à l'auteur pour s

, qui vient s'appliquer à des actes profondément équivoques et insuffisants, à eux seuls, pour révéler un risque ou une menace pour l'ordre public. Fondée très souvent sur l'urgence, l'expulsion préventive entraîne un affaiblissement considérable des garanties procédurales reconnues à l'intéressé. Prononcée en urgence absolue, la mesure d'expulsion peut être motivée « succinctement », ne fait l'objet d'aucun contradictoire, et rend très difficile la saisine d'un juge avant l'exécution du départ forcé. Par ailleurs, l'expulsion en urgence absolue oblige l'intéressé à saisir le juge des référés dont le contrôle est bien plus restreint que celui du juge de l'excès de pouvoir. C'est ainsi que la mesure d'expulsion en urgence est justifiée par le contexte terroriste lorsqu'elle s'applique à l'égard d'un étranger dont le comportement ne révèle pas de manière suffisante une menace pour l'ordre public. En d'autres termes, l'individu est expulsé du territoire français alors même que la menace à l'ordre public portée par sa présence en France n'est absolument pas matérialisée

«. Le-rêve-d'un-monde and . Parfait, En éloignant du territoire l'étranger dont le comportement est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, le mécanisme de l'expulsion constitue par excellence un instrument de neutralisation de l'individu indésirable. Particulièrement utilisée en matière de terrorisme, cette « migration forcée » se fonde en principe sur l'existence d'une « menace grave pour l'ordre public », d'un risque pour la sécurité publique porté par la présence sur le territoire d'un étranger, indépendamment du fait que celui-ci soit en situation régulière. Fidèle à sa nature de mesure de police administrative, l'expulsion intervient ainsi en amont de l'infraction pénale, afin de prévenir et d'éviter l'atteinte à l'ordre public. L'utilisation de cette mesure dans le 'expulsion. De ce fait, cette mesure est en proie aux aléas du contexte social, économique, politique ; elle est en proie, actuellement, au contexte terroriste qui conduit autorité et juges administratifs à justifier une telle mesure lorsqu'elle est prononcée dans des conditions qui, pourtant, sont clairement insuffisantes à constituer une « menace » pour l'ordre public. Les arrêtés d'expulsion, confirmés par les juges administratifs, font ainsi état de faits à ce point non circonstanciés et équivoques qu'ils seraient insusceptibles de revêtir la qualification pénale d'une infraction préventive, où les jardins, aux pelouses bien tondues, aux haies bien taillées, foisonneraient de jonquilles au printemps, de roses en été, où aucun volet bleu ne viendrait rompre l'uniformité des volets verts

G. Geneviève and «. Un, monde (simplement) habitable? », in Geneviève GIUDICELLI-DELAGE et Christine LAZERGES (dir.), La dangerosité saisie par le droit pénal, Presses universitaires de France, p.281, 2011.

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, Site internet de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme

, Site internet du Conseil constitutionnel

, Site internet de la Cour européenne des droits de l

.. .. Remerciements,

I. , La migration transfrontière : un droit ? ??????????????????..4 II. La migration transfrontière : un objet pour le droit pénal???????????, vol.18

, Le droit pénal face à la migration transfrontière : un sujet??????????, p.27

P. Partie, . Le, . Pénal, . Face, . La et al.,

I. Titre, Un droit pénal au service de l'éloignement de la migration irrégulière à la frontiere

I. Chapitre, La neutralisation et la résurgence du droit pénal en zone d'attente 37

, Une zone d'attente dérogatoire de droit commun

, La création des zones administratives d'attente

A. ,

B. , extension géographique des zones d'attente

, La négation administrative de la présence de l'étranger sur le territoire français

B. Une-procédure-de-renvoi-dérogatoire and .. .. ,

, Une application modulée du droit pénal

.. .. Le,

A. La,

B. and .. .. ,

.. .. Le-réveil-de-la-pénalisation,

A. Un and . .. Mobilisé-en-cas-d'échec-du-maintien-en-zone-d'attente,

B. , Une modulation de la pénalisation encouragée par l'Union

, Une application dévoyée du droit pénal

U. and .. .. ,

.. .. Une-garde-À-vue-non-nécessaire,

A. La-garde-À-vue-détournée and .. .. ,

B. .. Le-principe-de-nécessité-malmené, Une garde à vue contraire à l'exigence de nécessité

I. I. Chapitre, L'extension des contrôles d'identité en zone frontalière

, Une utilisation combinée des contrôles d'identité

, Un contrôle étendu de la migration irrégulière

A. Un and .. .. ,

B. Un and .. .. ,

, Un contrôle non motivé de la migration irrégulière

A. , Le refus d'une obligation de motivation du contrôle frontalier

B. , L'instauration d'une motivation uniquement préalable

, Une utilisation discriminante des contrôles d'identité

A. , La violation du principe de non-discrimination

B. La, Une reconnaissance de la responsabilité de l'État pour faute lourde, p.133

, La nécessité d'un encadrement plus strict

A. , exigence d'une traçabilité des contrôles d'identité sans suite

B. L. , 141 2. La motivation du contrôle requis calquée sur le contrôle judiciaire d'identité

I. I. Titre, Un droit pénal préventif de la migration au-delà de la frontière??????, p.153

I. Chapitre, La migration entravée en mer par FRONTEX?????????, p.157

, Un détournement de la compétence pénale en haute mer

, Des interceptions limitées à la répression du trafic de migrants

B. L'existence-d'un-titre-de-compétence-extraterritoriale-en-matière-de-trafic-de-migrants and .. .. ,

, Des interceptions étendues à la prévention de la migration irrégulière

A. , utilisation de la compétence pénale liée au trafic de migrants

B. , La violation du principe de non-refoulement

, Un recours excessif à la force meurtrière

, Un recours à la force contraire au droit à la vie

A. , Un recours subordonné à sa nécessité absolue

B. , Un recours non nécessaire lors des interceptions FRONTEX

, Un recours à la force contraire au droit de la mer

A. and .. .. ,

B. , La disproportion du recours à la force lors des interceptions FRONTEX, p.189

I. I. Chapitre, La migration empêchée sur terre par les États tiers

, Une pénalisation de l'émigration irrégulière

, Une pénalisation encouragée par l'Union

, Une pénalisation préventive contraire au droit de quitter son pays et d'y revenir

A. , Une infraction obstacle de nature préventive

B. .. Une,

, Une pénalisation de l'immigration irrégulière

, Une répression mimétique au droit français

, A. Un régime juridique de l'immigration irrégulière similaire au droit français

B. Une,

. .. Une-répression-renforcée,

A. Une,

, Le recul de la pénalisation du délit français d'aide à l'immigration irrégulière

, Le renforcement de la répression des délits maghrébins d'aide à l'immigration irrégulière

B. Une and .. .. ,

, L'exclusion du bénéfice de la confusion des peines

C. De-la-première-partie and .. .. ,

P. Seconde, . Le, . Pénal, . Face, . La et al., , p.257

I. Titre, Le droit pénal dessaisi de la migration à caractère terroriste

I. Chapitre, Une pénalisation écartée

, Une pénalisation potentielle de la migration à caractère terroriste, p.264

A. , Une pénalisation fondée sur l'association de terroristes

B. Une,

.. .. L'extension-de-la-compétence-personnelle, 271 2. La création d'une incrimination non spécifique

.. .. Un-malaise-À-incriminer,

A. Une,

B. , Une difficile qualification terroriste de la migration

, Une pénalisation éclipsée par la police administrative

.. .. Une-exigence-de-matérialité-effacée,

A. and ». .. ,

B. ;. , L'anticipation extrême du risque terroriste porté par la migration, p.293

.. .. Un,

A. and .. .. , 298 1. Un soutien intéressé de l'action pénale

B. , 'éviction des garanties inhérentes au droit pénal

I. I. Chapitre, Une pénalisation obsolète

A. , Une surveillance globale de la migration criminelle

B. , Une détection préventive des activités criminelles

, La migration terroriste prédite par le système PNR

, Le droit pénal délaissé dans la répression de la migration à caractère terroriste

, La mesure de police administrative préférée à l'action pénale, p.334

A. , Des poursuites pénales limitées au seul Français

B. , Une interdiction administrative du territoire privilégiée à l'égard de l'étranger

, Le droit pénal effacé par les obligations de prévention, p.340

, A. La répression administrative du non-respect des obligations de

B. and .. .. ,

I. I. Titre, Le droit pénal supplanté par l'expulsion pour motif terroriste

I. Chapitre, L'expulsion à titre de sanction de l'infraction terroriste

, Une mesure attachée à la condamnation pénale

A. La-référence-À-l'infraction-pénale-passée and .. .. ,

B. , La sanction de l'infraction pénale passée

, Une mesure détachée de toute individualisation

, 373 1. Le respect de l'individualisation administrative dans le cadre des infractions de droit commun, A. La mise à l'écart de l'individualisation administrative

.. .. Le,

B. Le,

A. Un and .. .. ,

B. , Un recours renforcé en matière de terrorisme

.. .. La-déchéance,

, Une sanction soumise aux principes de nécessité et de proportionnalité

B. , Une sanction autorisant l'expulsion

, L'expulsion autorisée par la neutralisation de la nationalité française, p.399

, L'expulsion, source de disproportion partielle de la déchéance, p.402

I. I. Chapitre, L'expulsion en prévention de l'infraction terroriste

, juge de l'excès de pouvoir sur la mesure d'expulsion

A. , Le prononcé de l'expulsion en cas d'impossible condamnation pénale, p.414

B. , Le prononcé de l'expulsion malgré une possible condamnation pénale, p.418

, L'expulsion supplétive de l'action pénale

. .. L'impossible, , p.426

B. Un and .. .. ,

». .. L'expulsion-en,

A. , Une expulsion légitimée en référé

, L'expulsion fondée sur la présence de l'intéressé à proximité de lieux sensibles

, L'expulsion justifiée par les fréquentations de l'intéressé

B. , Une anticipation dépassant la prévention pénale??????????, p.442

C. De-la-seconde-partie and .. .. ,

.. .. Conclusion-générale,

.. .. Bibliographie,

.. .. Annexes, Annexe n° 1 : Rapport d'incident FRONTEX n° 441

, Annexe n° 2 : Rapport d'incident FRONTEX n° 102

, Rapport d'incident FRONTEX n° 198, Annexe, vol.3

, Annexe n° 4 : Rapport d'incident FRONTEX n° 124