Interpretation of treaties by international tribunals. Comparative study.
L'interprétation des traités par les juridictions internationales. Etude comparative.
Résumé
As organs in charge of “tell the law”, international tribunals are naturally induced to interpret treaty.
Now, because of the recent multiplication of international courts, the question arises of the safeguard of the unity
of jurisprudence. This is why this thesis aims to compare the interpretative practice of the more representative
among these tribunals.
Firstly, the analysis of the “interpretative technique” adopted by these varied organs shows the essential
contribution, but also the limits, of the Vienna Convention on the Law of Treaties, by codifying interpretative
rules.
Secondly, the analysis of their “interpretative policy” helps to understand what is guiding these courts in
their interpretative choice, and shows how difficult it is to lead to a uniform process in this matter.
Finally, it appears that homogeneous interpretation of international law is somewhat threatened by
multiple international tribunals. The potential dangers require means to avoid them and, among these solutions, it
seems better to promote a real dialogue in the bench than to create a hierarchical system between international
tribunals.
En tant qu’organes chargés de « dire le droit », les tribunaux internationaux sont tout naturellement
conduits à interpréter les textes conventionnels. Or, du fait de la récente multiplication des juridictions
internationales, la question de la garantie d’une suffisante unité de jurisprudence en la matière se pose
aujourd’hui avec une particulière acuité. La thèse se propose donc de comparer la pratique interprétative des plus
représentatives de ces juridictions.
L’exercice débute par un examen de la « technique interprétative » adoptée par ces différents organes,
analyse qui permet de mettre en valeur l’apport essentiel de la codification opérée par la Convention de Vienne
de 1969 sur le droit des traités en tant qu’instrument fédérateur de moyens d’interprétation, mais qui montre
également ses limites en tant qu’élément promoteur d’un processus interprétatif uniforme, en raison de la
subsistance de particularismes dans la pratique interprétative des juges internationaux.
L’interprétation ne pouvant être appréhendée uniquement comme un procédé « mécanique », une
analyse de leur « politique interprétative » s’est par la suite imposée afin de mieux comprendre ce qui guide ces
juridictions dans leur choix interprétatif, choix qui témoigne du caractère éminemment volontaire de l’opération.
Malgré leur besoin commun d’assurer à leur interprétation une certaine légitimité, une démarche uniforme paraît
difficile à atteindre entre des organes agissant dans des contextes bien distincts et chacun influencé par des
facteurs propres leur laissant une liberté d’action plus ou moins large.
Finalement, la mesure des enjeux de la pluralité des interprétations juridictionnelles révèle que certaines
menaces pèsent effectivement sur le caractère homogène que devrait revêtir l’interprétation du droit international.
Même s’ils demeurent aujourd’hui encore assez virtuels, ces dangers ne doivent cependant pas être négligés et il
a paru nécessaire d’envisager les différents moyens de les éviter. Parmi ces solutions, les mesures préventives
paraissent les plus réalistes et, plus que toute idée de hiérarchisation entre juridictions internationales, il semble
nécessaire de promouvoir un véritable dialogue des juges pour espérer garantir une certaine cohérence au
système juridique international, à travers une interprétation harmonieuse des normes qui le composent.
Mots clés
International Court of Justice
European Court of Justice
European court of human rights
International Tribunal for the Law of the Sea
International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia
dispute settlement body of the WTO
jurisdictional function
litigation
comparative analysis
Interpretation
International treaties
multiplication of international tribunals
traités internationaux
multiplication des juridictions internationales
Cour internationale de Justice
Cour de Justice des Communautés européennes
Cour européenne des droits de l'homme
Tribunal international du droit de la mer
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Organe de règlement des différends de l'OMC
fonction juridictionnelle
contentieux
étude comparative
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