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L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments probants la demande de mesures conservatoires accessoire à une saisine au fond portant sur un refus d’accès à une infrastructure essentielle
Marie Cartapanis
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2020
Journal articles
hal-02612345v1
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« Attention and competition law »
Marie Cartapanis
Rencontres Franco-allemandes, Jullius-Maximilans Universitat (Würzburg), Mar 2022, Aix-en-Provence, France
Conference papers
hal-03632274v1
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Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur de l’électricité (EDF/ANODE)
Marie Cartapanis
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2022, 2
Journal articles
hal-03639630v1
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L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur des accessoires de contrôle de consoles de jeux vidéo
Marie Cartapanis
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2020
Journal articles
hal-02612338v1
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L’Autorité de la concurrence accepte des engagements proposés par l’opérateur historique dans le secteur de la livraison de colis
Marie Cartapanis
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2020, 3, pp.99-101
Journal articles
hal-03183587v1
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Marchés pertinents – Marchés numériques : La Commission européenne poursuit ses consultations sur la définition des marchés pertinents (Comm. eur., comm. presse du 26 juin 2020, Concurrence - La Commission consulte sur les règles relatives à la définition des marchés pertinents)
Marie Cartapanis
,
Frédéric Marty
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2021
Journal articles
hal-03183581v1
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« La Cour d’appel de Paris rejette un recours immédiat formé contre une décision de renvoi à l’instruction et de rejet des engagements », CA Paris, 21 avr. 2022, N° 20/16953, Sony Interactive Entertainment France e.a.
Marie Cartapanis
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2022, 3, pp.97-98
Journal articles
hal-03893471v1
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La notion de concentration
Marie Cartapanis
JurisClasseur Concurrence-Consommation, 2021
Journal articles
hal-03468650v1
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Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ?
Marie Cartapanis
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.523
Journal articles
halshs-03407306v1
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L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour des pratiques de verrouillage du marché de l’approvisionnement de la mélasse à destination des distilleries réunionnaises
Marie Cartapanis
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2022
Journal articles
hal-03621155v1
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L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise à une amende de 150 millions d’euros pour abus d’exploitation sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches, Aut. conc., déc. n° 19-D-26, 19 déc. 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches
Marie Cartapanis
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2020
Journal articles
hal-02612343v1
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Concurrence déloyale, violation d’une obligation contractuelle et action en contrefaçon : clarification de la règle du non-cumul des responsabilités (Cass., com., 5 octobre 2022, 21-15.386, Publié au bulletin)
Marie Cartapanis
Dalloz actualité, 2022
Journal articles
hal-03893474v1
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L’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt publient une étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence
Marie Cartapanis
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2020
Journal articles
hal-02612329v1
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La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Paris dans la mise en œuvre du test du concurrent aussi efficace
Marie Cartapanis
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2021
Journal articles
hal-03383711v1
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La Commission européenne accepte des engagements remédiant à une pratique de prix excessifs dans le secteur des médicaments anticancéreux
Marie Cartapanis
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2021
Journal articles
hal-03383703v1
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La Cour de cassation confirme la faute civile imputable à un opérateur dominant qui n’a pas séparé ses masses d’enjeux en points de vente physiques et en ligne
Marie Cartapanis
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2021, 2021 (1), pp.136-138
Journal articles
hal-03183592v1
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L'innovation technologique et le droit
Marie Cartapanis
Recueil Dalloz Sirey, 2022
Journal articles
hal-03595095v1
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Towards New Tools in Competition Law: Some legal and economic considerations, Competition forum, December 2020
Marie Cartapanis
,
Frédéric Marty
2020
Scientific blog post
hal-03186055v1
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La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique, le Digital Services Act
Marie Cartapanis
,
Frédéric Marty
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2021
Journal articles
hal-03383473v1
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Responsabilité professionnelle de l’expert-comptable qui ne met pas son client en mesure de bénéficier d’un dispositif d’aide à l’embauche (CA Versailles, ch. 12, 28 octobre 2021, no 20/03676)
Marie Cartapanis
Revue Lamy Droit des Affaires, 2022
Journal articles
hal-03595084v1
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L’Autorité de la concurrence prononce au profit des agences et des éditeurs de presse des mesures conservatoires à l’encontre d’une entreprise susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste
Marie Cartapanis
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2020, 3, pp.101-103
Journal articles
hal-03183589v1
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Brevet essentiel
Marie Cartapanis
Dictionnaire de droit de la concurrence, dir. M. Chagny, 2021
Book sections
hal-03383752v1
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L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour abus de dépendance économique dans le secteur de la distribution de produits informatiques et d’équipements électroniques grand public
Marie Cartapanis
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2020, 3, pp.134-137
Journal articles
hal-03183590v1
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L’Autorité de la concurrence publie sa contribution au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques, Aut. conc., Contribution de l’Autorité de la concurrence au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques
Marie Cartapanis
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2020
Journal articles
hal-02612346v1
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Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral (Cass. com. 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit)
Marie Cartapanis
Dalloz actualité, 2022
Journal articles
hal-03905812v1
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EU Competition Law and the Digital Economy - French Report
Rafael Amaro
,
Marie Cartapanis
[Travaux universitaires] Fédération internationale pour le droit européen. 2020
Reports
hal-03186062v1
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L'abus de position dominante, in Commentaire Megret, Concurrences, t. 1 (dir. M. Mezaguer)
Marie Cartapanis
A paraître
Books
hal-03183599v1
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La sous-commission pour l’Antitrust de la commission des lois de la Chambre des représentants américains remet son rapport d’enquête sur la concurrence dans les marchés numériques et dresse des perspectives d’évolutions radicales de la politique de concurrence américaine
Marie Cartapanis
,
Frédéric Marty
Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2021, 2021 (1), pp.109-112
Journal articles
hal-03183595v2
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Alstom-Siemens, le droit de la concurrence n’est pas obsolète ! », Le Monde, Idées, 10 août 2019
Marie Cartapanis
2019
Other publications
hal-02612351v1
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Engagements (droit des pratiques anticoncurrentielles)
Marie Cartapanis
Dictionnaire de droit de la concurrence, Dir. M. Chagny, Concurrences, 2021, 2021
Book sections
hal-03383757v1
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