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47 Results
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La soumission d'actes de droit public au droit de la concurrence n'est pas contraire à la ConstitutionRecueil Dalloz, 1991, 24, pp.163
Journal articles
halshs-02203112v1
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Les tensions entre le cas et la règle dans le raisonnement en droitCahiers de Méthodologie Juridique (Revue de la Recherche Juridique), 2019, Le raisonnement par cas. Le raisonnement par cas en droit, 2018-5, pp.1817-1828
Journal articles
halshs-02335164v1
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Les méthodes en droit administratif. Rapport de synthèseAssociation française pour la recherche en droit administratif. Les méthodes en droit administratif, Dalloz, 2018, Thèmes et commentaires, 978-2-247-17784-4
Book sections
hal-02344275v1
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Le droit en contexte global.Cahiers de Méthodologie Juridique (Revue de la Recherche Juridique), 2019, 2018-5
Journal articles
halshs-02335190v1
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Le positivisme juridique en questions. Essai sur le positivisme juridique contemporain2017
Preprints, Working Papers, ...
halshs-01716165v1
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La Cour de justice des Communautés européennes considère que le droit communautaire s'oppose à l'application d'une disposition du droit national visant à consacrer le principe de l'autorité de chose jugée (CJCE, Lucchnini, C-119/05)Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4
Book sections
halshs-01455844v1
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Le tournant méthodologique en philosophie du droitJean-Yves Cherot; Sylvie Cimamonti; Laetitia Tranchant; Jerôme Trémeau. Le droit entre autonomie et ouverture. Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Bergel, Bruylant, pp.29-59, 2013, Penser le droit, 978-2-8027-3804-6
Book sections
halshs-01056122v1
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Les crises de l'EuroChristophe Lemaire; Francesco Martucci. Concurrence et Europe. Liber Amicorum Laurence Idot, Concurrences, 2022, 979-10-94201-85-5
Book sections
hal-03934187v1
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PrésentationAnalisi e Diritto 2008, 2009, pp.153-158
Journal articles
halshs-00573836v1
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Qu'est-ce que le contrôle in concreto?Cahiers de Méthodologie Juridique (Revue de la Recherche Juridique), 2019, 2018-5, pp.2083-2092
Journal articles
halshs-02335141v1
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La formation des juristes. Rapport de synthèseRevue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2022, 34
Journal articles
hal-03707044v1
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Paul Amselek et la normativité en droitRevue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2014, XXXVIII (n° spécial), pp.1997-2009
Journal articles
halshs-01066452v1
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Le sens du global lawRevue d'histoire des facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique, 2022, 34 (Lectures de .. n° 4), pp.1-14
Journal articles
hal-03962182v1
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Notion d'aide. Applicabilité du contrôle: notion d'entreprise et d'activité économique (CJCE, Cassa di Risparmio di Firenze, C-222/04)Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4
Book sections
halshs-01455922v1
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L'identification par la Cour de justice des Communautés européennes de l'activité économique au sens du droit de la concurrenceL'Actualité juridique. Droit administratif, 2003, 09, pp.436
Journal articles
halshs-02218245v1
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Le juge judiciaire et l'article 93, paragraphe 3, du traité de Rome : vers un progrès notable des droits des concurrents des bénéficiaires d'aides publiquesL'Actualité juridique. Droit administratif, 1998, 06, pp.467
Journal articles
halshs-02217972v1
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La consultation du Conseil de la concurrence sur les textes législatifs et réglementaires anticoncurrentiels.Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.233
Journal articles
halshs-02204135v1
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La Cour de justice des Communautés européennes met fin à l'affaire "Chronopost-UFEX" (CJCE, Chronopost, C-341/06 et C-342/06Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4
Book sections
halshs-01455850v1
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Concept de droit et globalisationJean-Yves Chérot et Benoît Frydman. La science du droit dans la globalisation, Bruylant, 2012, Penser le droit, 978-2-8027-3621-9
Book sections
halshs-01185935v1
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Signification et révision des concepts en droitRevue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2015, Cahiers de méthodologie juridique, 28, pp.2257-2272
Journal articles
hal-01307089v1
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Le droit et la politique de concurrence au défi de la crise financière et économiqueRevue française de droit administratif, 2010, 04, pp.745
Journal articles
halshs-02243118v1
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L'analyse des concepts en droitRevue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2013, XXXVII (145), pp.2273-2285
Journal articles
halshs-01056119v1
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La Cour de justice de l'Union Européenne, en grande chambre, donne à la Commission les moyens de mieux lutter au titre des aides d'Etat contre la concurrence fiscale dommageable (CJUE, 15 novembre 2011, Government of Gibralter et Royaume-Uni, C-106/09 et C-107/09)Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4
Book sections
halshs-01455681v1
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Usages de l'évaluation de la recherche et pilotage du secteur public académique. Enjeux pour la recherche en droitThierry Tanquerel et Alexandre Flückiger. L'évaluation de la recherche en droit. Enjeux et méthodes, Bruylant, pp.239-254, 2015, 978-2-8027-4651-5
Book sections
halshs-01306888v1
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Le vague résiste-t-il au formel?Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2019, pp.1859-1888
Journal articles
hal-03313109v1
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Le vague résiste-t-il au formel ?Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2020, Le formalisme juridique. Méthodes t approches formelles, 2019-5 (33), pp.1859-1888
Journal articles
hal-03587351v1
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L'article 90, paragraphe 2, du traité de Rome et les entreprises de réseauL'Actualité juridique. Droit administratif, 1996, 03, pp.171
Journal articles
halshs-02217899v1
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Avantage et compensation d'obligations de service public. Le Tribunal de première instance de l'Union européenne se prononce sur la portée de la jurisprudence Altmark (TPICE, 12 février 2008, BUPA c./ Commission, T-289/03Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. Volume II. Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4
Book sections
halshs-01442730v1
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Les méthodes du juge administratif dans le contentieux de la concurrenceL'Actualité juridique. Droit administratif, 2000, 09, pp.687
Journal articles
halshs-02218051v1
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La commande publique et le partenariat public/privé à nouveau devant le Conseil constitutionnelL'Actualité juridique. Droit administratif, 2002, 16, pp.1059
Journal articles
halshs-02218181v1
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