Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2026

II – Jugement – Exécution provisoire : et maintenant ?

Résumé

(Crim. 27 mai 2025, no 25-81.970, AJ pénal 2025. 459, obs. D. Pamart ; Crim. 28 mai 2025, no 24-83.556, D. 2025. 1000 ; Crim. 14 octobre 2025, no 24-84.806, publiés au Bulletin)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05615661 , version 1 (07-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05615661 , version 1

Citer

Raphaële Parizot. II – Jugement – Exécution provisoire : et maintenant ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2026, 01, pp.169. ⟨halshs-05615661⟩

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