Pas d'abus de confiance en matière de contrat de construction de maisons individuelles
Résumé
(Crim. 2 avril 2025, no 24-81.344, inédit ; RTD com. 2025. 516, obs. L. Saenko)
(Crim. 2 avril 2025, no 24-81.344, inédit ; RTD com. 2025. 516, obs. L. Saenko)
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https://shs.hal.science/halshs-05615653
Soumis le : jeudi 7 mai 2026-12:00:14
Dernière modification le : vendredi 8 mai 2026-03:20:26