Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2026

Pas d'abus de confiance en matière de contrat de construction de maisons individuelles

Résumé

(Crim. 2 avril 2025, no 24-81.344, inédit ; RTD com. 2025. 516, obs. L. Saenko)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05615653 , version 1 (07-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05615653 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Pas d'abus de confiance en matière de contrat de construction de maisons individuelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2026, 01, pp.143. ⟨halshs-05615653⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More