Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Le notaire et le délit de prise illégale d'intérêts

Résumé

(Crim. 21 janv. 2026, no 23-82.713, F-B, D. 2026. 149)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605384 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605384 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Le notaire et le délit de prise illégale d'intérêts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 01, pp.227. ⟨halshs-05605384⟩

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