De la prescription de l'action publique du délit de détournement de fonds publics
Résumé
(Crim. 29 oct. 2025, no 24-86.166, F-B)
(Crim. 29 oct. 2025, no 24-86.166, F-B)
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Soumis le : mardi 28 avril 2026-15:50:31
Dernière modification le : mercredi 29 avril 2026-03:13:02