Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

De la prescription de l'action publique du délit de détournement de fonds publics

Résumé

(Crim. 29 oct. 2025, no 24-86.166, F-B)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605383 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605383 , version 1

Citer

Laurent Saenko. De la prescription de l'action publique du délit de détournement de fonds publics. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 01, pp.223. ⟨halshs-05605383⟩

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