Escroquerie, abus de qualité vraie du notaire et émoluments : une question de prévisibilité ?
Résumé
(Crim. 29 oct. 2025, no 23-82.631, F-B, AJ fam. 2025. 632, obs. V. Avena-Robardet ; AJ pénal 2026. 72, obs. A. Bavitot)
(Crim. 29 oct. 2025, no 23-82.631, F-B, AJ fam. 2025. 632, obs. V. Avena-Robardet ; AJ pénal 2026. 72, obs. A. Bavitot)
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Soumis le : mardi 28 avril 2026-15:50:31
Dernière modification le : jeudi 30 avril 2026-03:12:08