Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Escroquerie, abus de qualité vraie du notaire et émoluments : une question de prévisibilité ?

Résumé

(Crim. 29 oct. 2025, no 23-82.631, F-B, AJ fam. 2025. 632, obs. V. Avena-Robardet ; AJ pénal 2026. 72, obs. A. Bavitot)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605382 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605382 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Escroquerie, abus de qualité vraie du notaire et émoluments : une question de prévisibilité ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 01, pp.220. ⟨halshs-05605382⟩

Collections

2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More