Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Affaire Wildenstein : la question de la responsabilité pénale des personnes morales

Résumé

(Crim. 4 févr. 2026, nos 14-80.985, 14-80.987, 14-80.988, 14-80.989 et 24-84.041, FS-B)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605381 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605381 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Affaire Wildenstein : la question de la responsabilité pénale des personnes morales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 01, pp.217. ⟨halshs-05605381⟩

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