Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales de droit public ?

Résumé

(Crim. 14 oct. 2025, no 24-82.554, FS-B, AJ pénal 2025. 564, obs. S. Goldman ; AJCT 2026. 109, obs. S. Lavric)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605380 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605380 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales de droit public ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 01, pp.216. ⟨halshs-05605380⟩

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