Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Délit de blessures involontaires et identification de l'organe ou du représentant de la personne morale

Résumé

(Crim. 12 nov. 2025, no 24-85.635, F-D)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605379 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605379 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Délit de blessures involontaires et identification de l'organe ou du représentant de la personne morale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 01, pp.214. ⟨halshs-05605379⟩

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