Délit de blessures involontaires et identification de l'organe ou du représentant de la personne morale
Résumé
(Crim. 12 nov. 2025, no 24-85.635, F-D)
(Crim. 12 nov. 2025, no 24-85.635, F-D)
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Soumis le : mardi 28 avril 2026-15:50:29
Dernière modification le : mercredi 29 avril 2026-03:13:02