Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, entreprise de travail temporaire et responsabilité pénale du fait personnel : quelle articulation ?

Résumé

(Crim. 21 janv. 2026, no 24-81.008, F-D)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605378 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605378 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, entreprise de travail temporaire et responsabilité pénale du fait personnel : quelle articulation ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 01, pp.211. ⟨halshs-05605378⟩

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