Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Délégation de pouvoirs et immixtion du chef d'entreprise délégant dans l'exercice des missions du délégataire

Résumé

(Crim. 6 janv. 2026, no 25-80.542, F-D)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605377 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605377 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Délégation de pouvoirs et immixtion du chef d'entreprise délégant dans l'exercice des missions du délégataire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 01, pp.209. ⟨halshs-05605377⟩

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