Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2026

L'intégration de la jurisprudence dans le nouveau code de procédure pénale

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Dates et versions

halshs-05605301 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605301 , version 1

Citer

Florian Engel. L'intégration de la jurisprudence dans le nouveau code de procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2026, 04, pp.170. ⟨halshs-05605301⟩

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