Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2026
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https://shs.hal.science/halshs-05605301
Soumis le : mardi 28 avril 2026-15:47:01
Dernière modification le : mercredi 29 avril 2026-03:13:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05605301 , version 1
Citer
Florian Engel. L'intégration de la jurisprudence dans le nouveau code de procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2026, 04, pp.170. ⟨halshs-05605301⟩
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