Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2026

Délégation de paiement : l'absence et la mauvaise exécution des travaux sont opposables au sous-traitant

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 27 novembre 2025, no 23-21.762, publié au Bulletin ; D. 2025. 2089

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Dates and versions

halshs-05567440 , version 1 (25-03-2026)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-05567440 , version 1

Cite

Nicolas Bonnardel. Délégation de paiement : l'absence et la mauvaise exécution des travaux sont opposables au sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2026, 03, pp.148. ⟨halshs-05567440⟩
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