Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2026

Conditions d'exercice du droit de rétrocession : quid du délai de trente ans prévu par l'article L. 421-1 du code de l'expropriation ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 15 janvier 2026, no 24-11.705, Mme Y.H.Z. et autres c/ Commune de Fort-de-France, inédit

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05567439 , version 1 (25-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05567439 , version 1

Citer

René Hostiou. Conditions d'exercice du droit de rétrocession : quid du délai de trente ans prévu par l'article L. 421-1 du code de l'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2026, 03, pp.146. ⟨halshs-05567439⟩

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