Conditions d'exercice du droit de rétrocession : quid du délai de trente ans prévu par l'article L. 421-1 du code de l'expropriation ?
Résumé
Cour de cassation, 2e civ., 15 janvier 2026, no 24-11.705, Mme Y.H.Z. et autres c/ Commune de Fort-de-France, inédit