Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2026

L'application des sanctions de l'exception d'inexécution et de la réduction du prix au contrat de bail à la suite de la réforme du droit des contrats

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05530871 , version 1 (28-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05530871 , version 1

Citer

Franck Juredieu. L'application des sanctions de l'exception d'inexécution et de la réduction du prix au contrat de bail à la suite de la réforme du droit des contrats. Recueil Dalloz, 2026, 09, pp.394. ⟨halshs-05530871⟩

Collections

49 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More